Consultation du CSE sur le règlement intérieur : et si la modification fait suite à une injonction de l’inspection du travail ?

Règlement intérieur : ne pas confondre celui de l’entreprise et celui du CSE

Lorsque l’entreprise emploie au moins 50 salariés, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire (Code du travail, art. L. 1311-2).

Cette obligation s'applique au terme d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés est atteint.

Pour rappel, le règlement intérieur comprend des dispositions relatives :

• à l’hygiène et la sécurité ;
• à la discipline ;
• aux droits de la défense des salariés ;
• au harcèlement sexuel et au harcèlement moral et aux agissements sexistes (Code du travail, art. L. 1321-1 et suiv.).

Le règlement intérieur de l’entreprise est différent du règlement intérieur du CSE. Ce dernier sert de cadre au fonctionnement du CSE ainsi qu’à l’exercice de ses missions.
Nous vous proposons un modèle de règlement intérieur du CSE complet et personnalisable :

Modèle de règlement intérieur du CSE

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Règlement intérieur de l’entreprise : consultation du CSE

Une fois rédigé, le règlement intérieur de l’entreprise est soumis à la consultation des membres du comité social et économique. Cette consultation est obligatoire sinon le règlement intérieur ne s’appliquera pas, étant nul. L’employeur devant ensuite effectuer les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur (Code du travail, art. L. 1321-4).

Ces différentes formalités doivent être appliquées à chaque modification ou retrait des clauses du règlement intérieur.

Mais attention, la Cour de cassation vient de rappeler que si les modifications font suite à une injonction de l’inspection du travail, l’organisation d’une consultation du CSE n’est pas nécessaire. En effet, dans une telle situation, l’employeur n’a pas d’autre choix que de se conformer à la demande de l’inspection du travail.

Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2021, n°19-15.737 (les modifications apportées au règlement intérieur suite aux injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne peut que se conformer ne donnent pas lieu à une nouvelle consultation du CSE)