Heures de délégation : absence d’élus et circonstances exceptionnelles

Heures de délégation : rappels

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme un temps de travail effectif et rémunérées comme tel, à l’échéance normale.

Il s’agit du crédit d’heures qui varie en fonction de la nature du mandat et de l’effectif de l’entreprise.

Les heures prises à l’intérieur de ce crédit bénéficient d’une présomption de bonne utilisation. Elles doivent en principe être prises pendant votre temps de travail, mais aussi en dehors du fait des nécessités du mandat (par exemple, une inspection sur un service travaillant de nuit alors que vous travaillez de jour).

Si l’employeur conteste la bonne utilisation des heures, il doit d’abord régler la rémunération et saisir le cas échéant le conseil de prud’hommes en contestation. Dans le cas contraire, il fait entrave au mandat.

Ne sont pas déduites du crédit d’heures :

• le temps passé en réunion du CSE (ordinaire ou extraordinaire) ;
• le temps passé en réunion de la CSST ;
• le temps passé en réunion des commissions du CSE, dans la limite d’une durée globale fixée, à défaut d’accord d’entreprise, à 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés ou 60 heures au-delà de 1000 salariés ;
• le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité ;
• le temps passé en enquête après accident grave ou incidents répétés.

Heures de délégation : dépassement du crédit d’heures

Ce crédit d’heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Il s’agit d’une activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants du personnel (élus titulaires ou délégués syndicaux) un surcroît d’activité dépassant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l’urgence des mesures à prendre.

Dans ce cas, le paiement des heures n’est pas de plein droit et le représentant du personnel doit rapporter la preuve de leur nécessité, en cas de contestation par l’employeur, c’est-à-dire justifier de l’existence de circonstances exceptionnelles.

Illustration avec une affaire récente où un élu du comité d’établissement a saisi le conseil de prud’hommes en référé (procédure d’urgence) d’une action en rappel de salaires du fait du dépassement de son crédit d’heures. Il a pu obtenir gain de cause, le conseil de prud’hommes ayant reconnu en l’espèce l’existence de circonstances exceptionnelles justifiées par l’absence de plusieurs membres du comité d’établissement, dont celle du trésorier adjoint.

Refus de paiement des heures de délégation : préjudice collectif à la profession

Dans cette même affaire, un syndicat est par ailleurs intervenu volontairement à la cause en sollicitant la réparation du préjudice collectif causé à la profession du fait du non-paiement des heures de délégation supplémentaires.

Le Code du travail prévoit la possibilité pour les syndicats d’exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relatifs aux faits portant un préjudice direct ou indirect à la profession qu’ils représentent.

Tel est notamment le cas lorsque l’employeur ne respecte pas la réglementation du travail.

Le conseil de prud’hommes considère donc que le refus de l’employeur de payer les heures de délégation supplémentaires cause un préjudice collectif à la profession représentée par le syndicat.

La Cour de cassation valide le jugement du conseil de prud’hommes sur ces deux points. Vous pouvez tirer de cet arrêt deux enseignements :

• l’absence d’élus peut caractériser des circonstances exceptionnelles ;
• le refus de paiement par l’employeur des heures de délégation supplémentaires cause un préjudice collectif.

Cette décision est transposable au CSE.

Pour plus de précisions sur le nombre d’heures de délégation qui vous est attribué chaque mois, les Editions Tissot vous proposent de télécharger leur document « Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées » issu de leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».

Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées

Télécharger gratuitement

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2021, n° 19-21124 (l’existence de circonstances exceptionnelles telles que l’absence de plusieurs membres du comité, peut justifier le dépassement du crédit d’heures)