Actualités en représentation du personnel - 2016

Un salarié exerçant un mandat d’élu CE peut faire l’objet d’une mutation dès lors que la procédure de modification des conditions de travail est respectée. Quel effet cette mutation a alors sur son contrat ?

Le comité d’entreprise a 5 ans pour réclamer le paiement d’un rappel de budget. Ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour où le CE a eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul de ses budgets.

Les délais de transmission de l’ordre du jour de la réunion du CHSCT ont été raccourcis par la loi Rebsamen.

L’assemblée générale est la réunion des propriétaires du capital de l’entreprise qui sont soit des associés, soit des actionnaires, selon la forme juridique. Ces assemblées générales ont un double objet : adopter les délibérations qui relèvent de leur pouvoir (notamment la nomination ou la révocation des administrateurs) et les tenir informés de la gestion et de la situation de leur société. Quel rôle le CE y joue ?

La loi travail porte à la hausse le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux. Elle leur permet également de demander des locaux aux collectivités territoriales et modifie les règles de communication et de diffusion d’information syndicale via les outils informatiques de l’entreprise.

Un salarié peut-il demander à un autre salarié de voter à sa place lors des élections professionnelles ?

Si une entreprise est ouverte 24h/24, l’employeur doit permettre au délégué du personnel d’accéder aux locaux la nuit, sous peine de commettre un délit d’entrave.

Lorsqu’un membre du comité d’entreprise part se former, l’employeur peut réclamer une attestation de présence au retour du stage. Faut-il lui fournir cette attestation ?

Le contenu des consultations annuelles obligatoires et des informations trimestrielles du CE a été défini par décret. Les délais de consultation qui vous sont accordés ont aussi été précisés.

Un système de vote électronique peut être retenu en vue des élections professionnelles mais il doit assurer la confidentialité des données transmises.

Depuis 2011, la Cour de cassation considérait que l’absence de contrepartie financière à une clause de non-concurrence, entrainait systématiquement la nullité de cette clause. Ceci ouvrait droit à des dommages et intérêts pour le salarié pénalisé dans sa liberté de travailler. Dans une décision récente, la Cour de cassation est revenue sur l’aspect systématique du préjudice.

Les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CE dans un délai et des modalités définis par un accord conclu avec les représentants du personnel élus. Le délai et les modalités applicables faute d’accord ont été définis par décret.

Le quorum est l’indicateur du taux de participation aux élections professionnelles. Mais on doit aussi déterminer le quorum pour savoir si le premier tour des élections professionnelles est valable ou non.

Le représentant du personnel soupçonné d’utiliser abusivement ses heures de délégation doit répondre aux demandes d’explications formulées par l’employeur. Mais c’est ensuite à l’employeur d’établir la non-conformité de l’utilisation de ce temps avec l’objet du mandat.

Si la mise à pied d’un salarié entraine la suspension de son contrat de travail, elle n’entraîne pas pour autant la suspension de son mandat d’élu.

La DARES a publié les résultats d’une enquête sur le profil de la syndicalisation en France. Les données analysées sont issues d’enquêtes de l’INSEE et de la DARES croisées avec les déclarations des organisations syndicales. Elles montrent, tous secteurs confondus, un faible taux de syndicalisation et un profil assez restreint de la population syndiquée. Un constat inquiétant en cette période d’inversion de la pyramide des normes du droit du travail.

Quel comité d’entreprise ne s’est pas posé la question de savoir s’il pouvait donner moins de bons d’achat aux salariés qui travaillent à temps partiel par rapport à ceux qui travaillent à temps plein ? Ou s’il pouvait donner des bons d’achat d’une valeur différente aux salariés travaillant à temps partiel et aux salariés travaillant à temps plein ?

Un CE qui a signé un contrat comportant une clause de tacite reconduction ne peut se prévaloir de l’article L. 136–1 du Code de la consommation qui oblige le professionnel prestataire de services de l’informer par écrit, avant l’arrivée du terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) est un accord particulier par son mode de validation à « tiroirs ». On le sait, le pouvoir de signature est un enjeu majeur pour les organisations présentes à une négociation. Il est donc intéressant de se munir d’une grille de lecture pour la négociation d’un PAP.

Le fait de lancer la procédure d’information/consultation du CE sur un projet de déménagement, alors que le bail a déjà été dénoncé, constitue un délit d’entrave.

Les élus suppléants au CE n’ont pas le même droit de vote que les élus titulaires. Qu’en est-il exactement ?

Harcèlement moral et risques psychosociaux sont des dysfonctionnements relationnels récurrents dans les entreprises. Que faire pour y remédier ? Des accords collectifs, des chartes de bonne conduite, des procédures judiciaires ? Ou bien sortir de la culture victime/coupable et organiser la médiation des relations. Une belle mission pour le CHSCT.

Le CE peut mettre des conditions à l’accès aux ASC. Il doit pour cela respecter des critères non discriminants.

Les heures de délégation prises par les élus du CE leur permettent de toucher un salaire même s’ils ne sont pas en situation de travail productif au sens habituel.

L’employeur qui met à la disposition du CE un local dont la superficie ne permet pas aux élus de se réunir et de recevoir des personnalités extérieures commet un délit d’entrave.

Le comité doit disposer de panneaux d’affichage dans l’entreprise, destinés à sa communication avec les salariés. Doit-il s’en servir pour afficher l’ordre du jour ?

La décision de l’inspecteur du travail, qui autorise le licenciement d’un salarié protégé alors que la demande de l’employeur ne mentionne pas tous les mandats, doit être annulée. Mais cette annulation n’équivaut pas à un licenciement en violation du statut protecteur.

Lorsqu’un salarié perd un proche, le CE peut décider de lui verser une allocation. Celle-ci peut, sous certaines conditions, être exonérée de cotisations sociales.

Le 25 janvier dernier, Robert Badinter a présenté au premier ministre les conclusions des travaux de la commission d’identification des principes essentiels du droit du travail. Le rapport énonce 61 principes définissant le cadre du droit du travail du XXIe siècle. L’article premier de ce rapport pose pour principe que des limitations peuvent être apportées aux libertés et droits fondamentaux si elles sont nécessitées par le bon fonctionnement de l’entreprise.

Le recours à la sténographie pour les séances du comité d’entreprise a été prévu par la loi Rebsamen.

Lorsque les heures de délégation prises hors temps de travail ouvrent droit soit à un repos compensateur soit au paiement de ces heures selon la convention collective, le fait pour l’employeur d’imposer de prendre des temps de repos peut être constitutif du délit d’entrave.

Les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise doivent avoir lieu en même temps et à la même périodicité que la durée des mandats. Un report est-il toutefois envisageable ?

Dans le cadre de la négociation préélectorale, l’employeur doit fournir aux syndicats les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif et des listes électorales, et notamment le registre unique du personnel et la DADS.

Lorsqu’il lui reste du budget, le CE peut placer, sous certaines conditions, tout ou partie des fonds restants afin qu’ils lui rapportent des intérêts.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet aux salariés d’entreprises de moins de 1000 salariés, licenciés économiques, de bénéficier de prestations d’accompagnement et d’un revenu de remplacement majoré. Confronté à un licenciement, le salarié va d’abord se tourner vers les représentants du personnel pour se faire conseiller quant à l’adhésion au CSP. Il est donc important de bien connaître ce dispositif favorable au salarié.

À l’issue du scrutin aux élections professionnelles, il ne suffit pas de mentionner au procès-verbal le nombre de bulletins blancs ou nuls et les confier à l’employeur. Il faut les annexer au PV.

La loi Rebsamen a apporté des précisions sur les règles d’enregistrement des réunions du CE.

Le procès-verbal est un instrument essentiel du fonctionnement et de l’exercice normal des missions du comité. Mais savez-vous vraiment à quoi il sert ?

Dans la course effrénée à la simplification du Code du travail, les rapports d’expert commandés par le ministère du Travail se succèdent. Parmi eux, le rapport Cesaro livre une proposition concernant la refonte du mécanisme de révision des conventions et accords collectifs afin d’en limiter les risques d’instabilité ou de blocage du statut collectif.

L’employeur ne peut pas convoquer oralement un salarié protégé à un entretien préalable de licenciement.

Pour assurer le libre exercice de leur mandat, les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures en principe mensuel et individuel. Mais la question se pose souvent de la mutualisation entre élus, notamment en cas d’épuisement du crédit mensuel.

Le mandat d’un ancien représentant de section syndicale peut être immédiatement renouvelé après les élections professionnelles mais uniquement si leur périmètre est différent de celui qui prévalait au moment de la désignation initiale.

La loi de 2008 a transformé les règles de la représentativité syndicale et instauré un nouveau représentant syndical, le représentant de section syndicale (RSS). Il représente et promeut un syndicat non représentatif dans l’entreprise dès lors qu’il a constitué une section syndicale. À partir de ce cadre légal, les juges ont progressivement clarifié le cadre de désignation du RSS.

Une même personne peut se porter candidate pour être élue sur les deux listes de titulaires et de suppléants. Comment gérer la situation si elle est doublement élue ?

On parle de violation du statut protecteur lorsqu’un salarié protégé a été évincé sans autorisation, ce qui est une situation un peu différente du cas dans lequel le salarié doit être réintégré après l’annulation d’une autorisation de licencier. Outre que cette violation du statut protecteur est passible de sanctions pénales (1 an d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende), elle amène également le salarié qui en est victime à saisir les tribunaux de la question du sort de ce licenciement.

L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ou d’avantage pour le représentant du personnel.