Réformer la révision des conventions et accords collectifs

Les règles actuelles de la révision

Un avenant de révision est un texte qui modifie un accord existant. L’avenant est lui-même un accord collectif. C’est le texte de la convention ou de l’accord qui prévoit les formes et le délai selon lesquels il pourra être révisé.

Malheureusement la clause de révision est souvent copiée et collée en fin d’accord comme une simple clause obligatoire. Faute d’indications dans cette clause pourtant stratégique, ce sont des règles combinées du droit des contrats et du droit du travail qui s’appliquent. L’ouverture de la négociation de révision nécessite alors le consentement de tous les signataires ou adhérents de l’accord initial. Il suffit donc qu’un signataire s’oppose à la révision pour que celle-ci soit impossible.

Toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise doivent être conviées à la négociation, mais seules les organisations représentatives, signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré, sont habilitées à signer un avenant de révision.

L’avenant de révision doit être conclu selon les règles de droit commun (30 % pour la signature et 50 % pour l’opposition). L’unanimité des signataires initiaux n’est pas requise. L’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie.

La modification du mécanisme de révision selon le rapport Cesaro

Les dispositions actuelles se heurtent à deux problèmes :

• d’une part, une organisation syndicale signataire d’un accord peut perdre sa représentativité dans l’entreprise. Elle garde cependant, en tant que partie signataire, le pouvoir de s’opposer à la révision d’un accord et ainsi, de bloquer l’ouverture de la négociation ;
• d’autre part, comme l’avait souligné le rapport Combrexelles, a? l’issue des élections professionnelles dans l’entreprise, les syndicats signataires peuvent être dans une situation ou? ils n’atteignent plus le seuil de 30 %. L’exercice de révision devient alors très difficile, voire impossible.

Pour pallier à cela, le rapport Cesaro propose 2 options :

• aligner le droit de la révision sur le droit de conclusion.

L’accord pourra être révisé par toute organisation syndicale représentative, qu’elle soit signataire ou non de l’accord initial. L’avenant sera valablement signé par des OSR ayant obtenu 30 % des suffrages.

Bien que facilitant la révision, cette option crée un risque d’instabilité des accords ;

• distinguer le droit de révision du droit de conclusion.

Cette option comporte deux étapes :

• l’engagement de la révision qui reste réservé aux signataires pendant les 4 années qui suivent sa conclusion, à condition de représenter au moins 30 % des suffrages exprimés. À l’issue de ce délai, ou lorsque les signataires sont passées sous le seuil des 30 %, toute organisation syndicale représentative peut déclencher une procédure de révision ;
• la signature de l’accord qui reprend les règles de conclusion des accords, c’est-à-dire ouverture aux organisations syndicales représentatives qui satisfont à la condition d’audience d’engagement applicable. Une option mixte qui facile la révision tout en préservant l’engagement des parties sur une durée raisonnable.

Les propositions de ce rapport présentent donc l’intérêt de remettre en lumière les complexités des clauses trop souvent considérées comme de simples obligations conventionnelles, alors qu’il convient de leur apporter beaucoup d’attention et de faire de la prospective syndicale pour en affiner la rédaction.