Quelle est l’utilité du procès-verbal ?

Les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CE.

L’utilité de ce procès-verbal se constate à plusieurs égards :

• c’est le document officiel pour retracer les délibérations du CE, notamment vis-à-vis des tiers au comité (il est ainsi demandé par la banque pour le fonctionnement du compte ainsi que par le tribunal en cas de procès) ;
• c’est un indice valable du contenu des réunions (les juges s’appuient souvent sur le contenu des PV pour décider que la réunion, l’information ou la consultation se sont déroulées de manière régulière ou pas) ;
• c’est un indice valable des engagements pris par l’employeur en réunion de CE (il est d’ailleurs préférable à cet égard qu’il soit expressément signé ou approuvé par le président), dont même les salariés peuvent se servir pour faire connaître leurs droits, sur la base de ces engagements, en justice ;
• l’employeur en a parfois besoin pour des procédures impliquant une autorisation administrative, car c’est la preuve demandée par l’administration pour s’assurer que la consultation préalable du CE a bien eu lieu (en même temps que le moyen de connaître le contenu de ces discussions) ;
• il fait partie des documents légalement tenus par l’employeur à la disposition de l’inspection du travail en cas de contrôle ou de demande de communication ;
• c’est une archive indispensable qui permet, au-delà des changements d’élus et de président, de conserver la mémoire des travaux, des décisions et du rôle du comité.

Vous pouvez télécharger un modèle de PV de réunion :

Procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise (modèle) (doc | 1 p. | 44 Ko)

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Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE » qui contient de nombreuses questions-réponses sur le PV (le procès-verbal est-il obligatoire ? Quel est le contenu du procès-verbal ? Quand procéder à la rédaction du procès-verbal ?La signature du PV de réunion par l’employeur est-elle impérative ?…).