Délégué syndical : un crédit d’heures augmenté et de nouveaux droits

Augmentation des heures de délégation des délégués syndicaux (DS) (art. 28)

Le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux a été allongé par la loi travail qui l’a porté à :

• 12 heures (au lieu de 10) dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
• 18 heures (au lieu de 15) dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
• 24 heures (au lieu de 20) dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés.

Le crédit d’heures du délégué syndical central a également été porté de 20 à 24 heures par mois.

Enfin le crédit d’heures annuel alloué à la section syndicale est porté à :

• 12 heures (au lieu de 10) dans les entreprises d’au moins 500 salariés ;
• 18 heures (au lieu de 15) dans les entreprises d’au moins 1000 salariés.

Par ailleurs, le décompte des heures de délégation des DS, DS central et représentant de la section syndicale en forfait jours a été précisé. A défaut d’accord, le crédit d’heures doit ainsi être regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés prévu par la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 heures. Un décret doit venir fixer les modalités d’utilisation d’un crédit d’heures restant inférieur à 4 heures.

Nouvelle protection contre les AT-MP (art. 28)

La loi Rebsamen a élargi l’utilisation du crédit d’heures des DS pour leur permettre de participer à :

• des négociations ou des concertations à un autre niveau que l’entreprise ;
• aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche (voir notre article « Loi Rebsamen : élargissement de l’utilisation des heures de délégation pour les délégués syndicaux »).

La loi travail protège les DS dans une telle situation contre le risque AT-MP en prévoyant qu’ils sont bien couverts par la Sécurité sociale.

Nouvelles règles de communication syndicale via l’intranet de l’entreprise (art. 58)

Actuellement, la diffusion des publications et tracts de nature syndical vie la messagerie électronique de l’entreprise ou un site syndical mis en place sur l’intranet peut être autorisée par un accord d’entreprise, si elle est compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et n’entrave pas l’accomplissement du travail. Cet accord d’entreprise doit en définir les modalités en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

A partir du 1^er janvier 2017, la règle évolue. Un accord d’entreprise pourra définir les conditions et modalités d’utilisation des informations syndicales au moyen de tous les outils numériques disponibles dans l’entreprise. A défaut d’accord, un accès sur un site syndical accessible depuis l’intranet de l’entreprise sera quand même accordé à certaines organisations syndicales. En l’occurrence à celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, sont constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l’entreprise.

Comme à l’heure actuelle, l’utilisation des outils numériques par les syndicats devra être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise et ne pas avoir de conséquence préjudiciable sur la bonne marche de l’entreprise. Elle devra aussi préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou refuser un message.

Mise à disposition de locaux (art. 27)

Les organisations syndicales peuvent demander aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de leur mettre à disposition des locaux. Il appartient notamment au maire et au président du conseil départemental et du conseil régional de déterminer dans quelles conditions ces locaux peuvent être utilisés et si une contribution doit être versée.

Dès lors que des locaux auront été mis à disposition d’une organisation syndicale pendant au moins 5 ans, si la collectivité décide de les lui retirer sans fournir un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions, une indemnité spécifique devra être versée.

Pour connaitre toutes les mesures de la loi travail qui concernent les RP, s’agissant notamment de la BDES et de la négociation d’un accord, téléchargez notre dossier de synthèse :

Les nouveautés de la loi travail relatives aux représentants du personnel (pdf | 12 p. | 117 Ko)

Télécharger gratuitement

Loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art.27, 28 et 58, Jo du 9