Délit d’entrave au comité d’entreprise

Les faits

Le 6 décembre 2011, la direction d’une société spécialisée en ingénierie informatique qui souhaitait réaliser le déménagement de ses locaux sur deux nouveaux sites, convoque le comité d’établissement à une réunion extraordinaire, initiant une procédure d’information et de consultation avec communication aux élus d’une note explicative sur ce projet de nouveaux emplacements.

Le comité d’établissement, estimant que les documents communiqués étaient imprécis, que le projet de déménagement était déjà bien avancé, fait parvenir à la direction une série de questions devant être abordées lors d’une réunion le 20 décembre 2011.

Or, il s’est avéré que le bail actuel avait déjà été dénoncé, que la signature d’un nouveau bail était envisagée et que la veille, lors de la réunion du CCE, il avait été annoncé qu’un bail avait été conclu et qu’il n’était pas question de la part des dirigeants de revenir sur cette décision de déménagement.

Compte tenu du manque d’information et de consultation préalable à la mise en œuvre d’un projet de déménagement, le comité d’établissement décide d’agir en justice pour délit d’entrave.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la cour d’appel donnent raison au comité d’établissement en déclarant le dirigeant coupable d’entrave au fonctionnement régulier du CE.

Cette décision est confirmée par les juges de la Cour de cassation qui notent que « lors des réunions des 6 et 20 décembre 2011, la décision de transfert des locaux avait été prise de manière définitive sans que le CE ait été informé et consulté sur les restructurations, les regroupements et les modifications éventuels des conditions de travail des salariés résultant de ce transfert ».

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2016, n° 14–85.078 (pdf | 9 p. | 77 Ko)

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Et comme la décision de la direction était prise de s’implanter sur des sites moins coûteux, elle a omis sciemment de consulter préalablement les institutions représentatives du personnel.

Or, le CE doit être consulté sur un projet de déménagement de locaux dans un délai suffisant pour lui permettre d’émettre un avis en connaissance de cause après avoir obtenu, préalablement à toute réunion, la communication de tous les documents afférents aux différentes modalités du transfert géographique du lieu de travail.

Et même si les informations concernant ce projet ne sont pas sûres et définitives, c’est d’abord sur le principe même d’une démarche de déménagement qu’une consultation doit être organisée, d’autant, ici, que le bail avait été résilié.

Rappelons que les sanctions attachées au délit d’entrave ont été en partie modifiées par la loi Macron.

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2016, n° 14–85.078 (le CE doit être consulté sur un projet de déménagement avant la dénonciation du bail)