Inaptitude : le salaire versé après le délai d’un mois ouvre droit à une indemnité de congés payés

Inaptitude : définition

L’inaptitude se caractérise par l’impossibilité pour le salarié d’occuper son poste de travail, au regard de ses capacités physiques et mentales du moment.

Le médecin du travail déclare l’inaptitude du salarié après 2 examens médicaux. Il peut conclure à une inaptitude après un seul examen en cas de « danger immédiat pour la santé du salarié ».

Sachez qu’à compter du 1er juillet 2012, une nouvelle situation permettra de déclarer le salarié inapte après un seul examen.

Inaptitude : obligation de reclassement

Suite à cette déclaration, vous devez reclasser le salarié, rechercher un emploi susceptible de convenir à ses capacités suivant les observations données par le médecin du travail.

Inaptitude : précision sur le salaire versé un mois après la déclaration d’inaptitude

Si, à l’expiration d’un délai de 1 mois après l’examen médical, le salarié inapte n’est ni reclassé, ni licencié, vous devez lui verser le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant (Code du travail, art. L. 1226–11).

Le salarié ne fournit aucune prestation de travail. Toutefois, son salaire comprend l’ensemble des éléments constituant sa rémunération, notamment les heures supplémentaires, qu’il aurait perçus s’il avait travaillé.

Ce salaire ouvre également droit à une indemnité de congés payés.

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2012, n° 10–10701 (pdf | 6 p. | 70 Ko)

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Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2012, n° 10–10701 (le salaire versé un mois après la déclaration d’inaptitude ouvre droit à une indemnité de congés payés)