Heures supplémentaires et jours fériés
Publié le 19/04/2012 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Les jours fériés ou de congés payés, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif.
Autre apport de cet arrêt : le salaire versé un mois après la déclaration d’inaptitude ouvre droit à une indemnité de congés payés.
Les jours fériés ou de congés payés, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif.
Autre apport de cet arrêt : le salaire versé un mois après la déclaration d’inaptitude ouvre droit à une indemnité de congés payés.