Prestations du CSE : l’URSSAF apporte de nouvelles précisions attendues

Vous devez maîtriser vos obligations envers l’URSSAF afin d’anticiper les dépenses et prévenir les redressements.

A l’occasion d’une webconférence animée le 12 juin dernier, l’URSSAF rappelle que 3 obligations pèsent sur les CSE : 

• informer mensuellement l’employeur sur les avantages qui doivent être soumis à cotisations et contributions sociales ;
• déclarer l’embauche d'artistes et techniciens lors de l’organisation d’un spectacle (auprès du Guso) ;
• déclarer et verser les cotisations de ses salariés s’il est employeur.

L’URSSAF rappelle également que le CSE dispose de deux budgets : un budget dédié à son fonctionnement, un autre dédié à ses activités sociales et culturelles (ASC). 

Toute somme ou avantage en nature versé en contrepartie ou à l’occasion d’un travail est soumis à cotisations et contributions sociales sauf si : 

• l’avantage est versé à titre de secours ;
• l’exonération est prévue dans une loi ou un décret ;
• l'exonération est tolérée administrativement.

Les prestations en lien avec les ASC sont exonérées de cotisations et contributions sociales.

L’URSSAF souligne qu’en cas de délégation de la gestion des ASC, à une plateforme par exemple, le prestataire devra garantir que les réductions tarifaires dont bénéficient les salariés via la plateforme relèvent bien des ASC. 

Attention cependant, confier la gestion des ASC ne vous décharge pas de vos responsabilités. Même dans le cadre d’une délégation vous restez responsable du suivi des prestations en cas de contrôle. 

Pour rappel, les bénéficiaires des ASC sont les salariés, leurs familles, les stagiaires et les anciens salariés de l’entreprise. 

Sont également inclus les salariés dont le contrat de travail est suspendu (ex : arrêt maladie,congé de maternité). 

Il est possible de moduler certaines prestations selon des critères objectivement déterminés (ex : quotient familial, revenu fiscal de référence).

La modulation ne doit pas avoir pour effet de priver certains salariés du bénéfice de l’avantage. L’URSSAF rappelle, à ce titre, qu’il n’est pas possible de moduler en fonction de la présence effective du salarié (salarié en arrêt maladie toute l’année par exemple).

Elle précise également que s’agissant des chèques vacances, contrairement aux bons d’achats, une modulation est possible en fonction de la catégorie professionnelle, de la tranche de rémunération, ou encore du coefficient hiérarchique du salarié.

Autre point très important, l’URSSAF confirme qu’il n’est plus possible de moduler les ASC en fonction de l’ancienneté. Elle confirme accorder un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier le règlement des prestations.

L’URSSAF apporte également une information très importante : il est possible de mettre en place un critère de présence au jour de la commande ou au jour de la réception des chèques vacances par exemple. Par présence des salariés il faut entendre présence dans l’effectif de l’entreprise (ne peuvent donc pas être exclus les salariés dont le contrat est suspendu). 

Les prestations à caractère culturel sont intégralement exonérées.

Pour les chèques lire, les disques ou les chèques cultures distribués sans montant limité : aucun justificatif ne vous sera demandé en cas de contrôle.

Pour les spectacles (entrées musées, théâtre, concerts, parcs d’attractions, monuments historiques etc), si vous optez pour le remboursement du salarié qui avance les frais : dans ce cas, il vous sera demandé de conserver les justificatifs. L’URSSAF pourra alors vous demander de les présenter en cas de contrôle.

L’URSSAF précise enfin le régime social de la participation du CSE aux abonnements aux plateformes de streaming ou jeux en ligne : Netflix, Spotify, Audible, Deezer etc. Ils sont considérés par l’URSSAF comme une activité culturelle et la participation du CSE n’est donc pas soumise à cotisations ou contributions sociales. 

Attention cependant, l’URSSAF alerte qu’en cas de prise en charge par le CSE d’un abonnement qui combine un accès à internet, télévision et  téléphone, à un accès à des produits culturels (Deezer, Netflix, Spotify) : 

• la fraction couvrant le coût de l’abonnement Internet, télévision et téléphone est soumise à cotisations et contributions sociales ;
• et c’est seulement la fraction couvrant l’abonnement au produit culturel qui est exonérée. Lorsque la distinction n’est pas possible, alors l’intégralité de l’abonnement doit être réintégrée dans l’assiette de cotisations.

S'agissant des chèques vacances, l’URSSAF opère une distinction : 

• si le CSE participe à leur acquisition avec l’employeur : les cotisations et contributions sociales sont dues ;
• si le CSE acquiert des chèques vacances sans la participation de l’employeur : ils sont exonérés de cotisations et contributions sociales.

S’agissant des activités sportives, l’URSSAF rappelle qu’elles bénéficient d’une exonération totale mais le CSE devra bien présenter tous les justificatifs en cas de contrôle.

Autre précision importante apportée au cours de cette webconférence  : la participation aux activités de bien-être bénéficie d’une exonération totale, mais attention l’ostéopathie n’entre pas dans ce cadre et ne bénéficie donc pas d’un régime social de faveur.

S’agissant des plateformes regroupant des prestations pour faire bénéficier les salariés de réductions, l’URSSAF précise que : 

• si la plateforme sert à financer des ASC : vous pouvez  l’affecter au budget ASC ;
• si la plateforme ouvre des accès de réduction tarifaires à des biens qui ne sont pas des ASC : elles ne bénéficient pas d’exonération.

S’agissant enfin des cartes prépayées, pour qu’elles puissent bénéficier d’exonération : 

• l’aide doit être personnalisée et le bénéficiaire identifiable ;
• la prestation ne doit pas excéder les sommes réellement engagées par le salarié ;
• chaque prestation doit être utilisée conformément à son objet (une aide vacances ne peut pas financer d’activités réalisées hors vacances par exemple) ;
• les justificatifs de la dépense en lien avec la prestation doivent être présentés en cas de  contrôle URSSAF.

Vous pouvez visionner le replay de la webconférence de l’URSSAF sur le thème des prestations CSE via ce lien.

Vous souhaitez en savoir davantage sur votre rôle dans la gestion des activités sociales et culturelles ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV » qui contient notamment des conseils si vous faites face à un contrôle URSSAF.

Urssaf.fr, Webconférence « Prestations du CSE : le point sur la réglementation », 12 juin 2025