Actualités en représentation du personnel - 2020

Comme prévu une ordonnance est venue assouplir l’organisation des réunions du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire. Si les réunions du CSE doivent toujours être organisées, elles peuvent plus facilement l’être par le biais de visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée.

Avant d’envisager le licenciement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en principe tenter de le reclasser et vous informer avant toute proposition de reclassement. Quel est l’impact de l’absence d’une telle consultation sur le licenciement du salarié ?

Les salariés doivent se voir proposer, au moins tous les 2 ans, un entretien professionnel. De votre côté, en tant qu’élu, vous devez recevoir des informations sur la mise en œuvre de ces entretiens. Avec la crise du Covid-19 un délai supplémentaire avait été accordé aux employeurs pour organiser les entretiens professionnels. Mais ce délai supplémentaire expire normalement à la fin de l’année sauf nouveau report.

Notre actualité sociale de la semaine revient sur la nouvelle définition des personnes vulnérables au Covid-19 et l’identification des postes « télétravaillables ». Nous vous présentons également les dernières nouveautés concernant l’indemnisation des salariés placés en isolement.

L’épidémie de Coronavirus crée chaque jour de nouveaux défis pour les entreprises. Certains, il est vrai, plus lourds que d’autres mais tous présentent un caractère exceptionnel nécessitant de trouver des réponses originales. C’est le cas d’une difficulté rencontrée par des comités sociaux et économiques (CSE) : comment absorber les surcoûts engendrés par la nécessité d’envoyer les cadeaux de fin d’année aux salariés ne pouvant plus se rendre dans les locaux de l’entreprise ?

En tant qu’élu du personnel, vous bénéficiez de dispositions protectrices pendant le licenciement. Mais celles-ci ne sont pas forcément faciles à mettre en œuvre en période de crise sanitaire. Des assouplissements ont-ils été annoncés ?

Les Editions Tissot ont organisé un nouveau webinaire sur la BDES. De nombreuses questions, dont les réponses peuvent intéresser les élus, ont été posées pendant cet événement. Nous y répondons dans cet article

Notre actualité sociale de la semaine est encore une fois tournée vers les conséquences du Covid-19 avec la présentation des nouvelles règles pour l’activité partielle et des éclaircissements sur la notion de cas contact et l’indemnisation qui en découle. Nous vous rappelons aussi vos droits si vous fractionnez vos congés payés.

Si la systématisation du port du masque, « au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos », n’a émergé que très récemment, c’est « l’opposabilité » de ce texte et donc d’une telle obligation qui nous pousse à réfléchir aux moyens de son « officialisation », au sein de laquelle vous avez toute votre place.

Voilà maintenant deux semaines que le second confinement a débuté, pour une durée encore assez incertaine. Dans une période traditionnellement chargée pour les élus du comité social et économique, cette situation vient imposer une réflexion sur les axes de travail à privilégier au niveau du comité et sur les moyens à votre disposition pour mener ces travaux.

Une loi a été votée pour prolonger l’état d’urgence sanitaire et permettre au Gouvernement de prendre à nouveau des mesures dérogatoires au droit du travail. Le CSE est directement visé par certaines de ces mesures dérogatoires.

Notre actualité sociale de la semaine est consacrée aux conséquences du nouveau confinement national et plus précisément : à la généralisation du télétravail, au nouveau justificatif de déplacement professionnel et à l’actualisation du protocole sanitaire.

Dans le cadre de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le comité social et économique peut être amené à recourir à un expert si un risque grave est constaté dans l’entreprise ou l’établissement. Dans une décision récente, la Cour de cassation est venue apporter une précision importante quant à la définition précise du risque devant apparaître dans la délibération du CSE.

Avec la nouvelle flambée de l’épidémie de Covid-19 et le retour du confinement, les réunions et consultations du CSE doivent-elles toujours être organisées dans les mêmes conditions et délais ?

Un décret est venu modifier les informations à fournir au CSE à propos de l’activité partielle. Ainsi, l’information ne porte plus seulement sur le recours mais aussi sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

Un salarié ne peut se voir imposer la modification de son contrat de travail sans son accord. Un salarié peut utiliser son CPF pour des actions relatives au permis de conduire sous certaines conditions modifiées à partir du 1er novembre. D’après le Défenseur des droits, un congé de paternité doit être accordé à l’homme qui vit maritalement, est pacsé ou l’époux du père biologique. L’actualité sociale revient sur ces points.

Lorsque vous utilisez vos heures de délégation en dehors de votre temps de travail, elles sont considérées comme des heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire. Mais encore faut-il que vous prouviez que leur prise en dehors de l'horaire normal de travail est justifiée par les nécessités du mandat.

Les listes des candidats aux élections professionnelles doivent respecter le principe de représentation proportionnée. En cas de violation de cette règle, l’élection de l’élu du sexe surreprésenté est annulée. Le salarié ne perd son mandat de membre du CSE qu’à compter du jour où l’annulation est prononcée. Cette annulation est sans incidence sur la candidature du salarié aux élections professionnelles.

Vous souhaitez distribuer des chèques cadeaux ou des bons d’achat aux salariés de votre entreprise à l’occasion des fêtes de fin d’année ? Sachez que sous certaines conditions, ils peuvent être exonérés de cotisations sociales. Quelles sont les règles pour 2020 ?

Dans les zones où le couvre-feu est mis en place, les salariés qui se déplacent entre 21h et 6h doivent être munis d’un justificatif. La liste réduite des personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle est suspendue. De nouvelles dérogations au port du masque sont prévues. L’actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Vaste thématique que la surveillance de l’activité des salariés dans l’entreprise. En effet, elle peut se matérialiser sous des formes très diverses et soulever de nombreuses questions quant à sa légalité, ce qui en fait l’objet d’une jurisprudence nourrie. Le Conseil d’Etat est venu apporter sa pierre à l’édifice.

La protection contre le licenciement que la loi confère au titulaire d’un mandat de délégué syndical ne dispose pas d’une portée infinie. Outre les durées légales dans lesquelles il est enfermé, ce régime protecteur implique, pour celui qui entend s’en prémunir, d’apporter la preuve de sa désignation. Dans ce registre, la jurisprudence fait état d’une certaine souplesse dans l’admissibilité des modes de preuve, surpassant largement les seules formalités légales de désignation.

Lorsque vous constatez une atteinte aux droits des personnes résultant d’une mesure discriminatoire en matière de rémunération, vous pouvez exercer votre droit d’alerte. Mais attention, cela n’est pas possible en cas de litige portant sur les modalités de calcul de congés payés de salariés intérimaires.

Les membres du CSE et les délégués syndicaux sont souvent sollicités afin d’assister des salariés lors de leur entretien disciplinaire. Cette demande soulève généralement certains questionnements. Faut-il participer activement à l’entretien ou être simple observateur ? Faut-il préparer un argumentaire ? Est-on dans l’obligation d’assister le salarié ? Nous vous proposons des pistes de réflexion afin de clarifier votre rôle et de vous aider à développer une approche méthodologique.

Que se passe-t-il en cas de méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au reclassement d’un salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ? Comment le congé de deuil d’un enfant peut-il être fractionné ? Un salarié peut-il être licencié s’il dénigre l’entreprise sur sa page Facebook ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Certaines actions de l’employeur peuvent porter atteinte aux droits des salariés. Dans cette situation, vous pouvez utiliser votre droit d’alerte afin qu’il y mette un terme. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, vous pouvez saisir le tribunal.

Le Code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant l'avancement et la rémunération.

A combien s’élève l’allocation journalière de proche aidant ? Le délai de carence de 3 jours avant de percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale s’applique-t-il aux arrêts de travail des personnes dites "cas contact" ? Le salarié qui occupe son domicile à des fins professionnelles peut-il percevoir une indemnisation ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Si la notion de « télétravail » ne datait pas d’hier, force est de constater que ce mode d’organisation du travail n’était pas pour autant démocratisé ; un bon nombre de collaborateurs ayant été « plongés dans le grand bain » post déclenchement de la phase 3 de l’épidémie de la Covid-19 en date du 14 mars 2020. Mais comment tirer profit de cette expérience, certes brutale, mais ne semblant pas déplaire à ce public de « nouveaux » télétravailleurs ?

Afin de permettre aux syndicats de contrôler la réalité de l’effectif de l’entreprise lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur est tenu de leur communiquer certaines informations. Le syndicat qui souhaite la remise de documents complémentaires doit établir qu’ils sont nécessaires au contrôle de l’effectif.

Vos heures de délégation doivent vous être payées à l'échéance normale. La manière dont vous les utilisez peut être contestée par l’employeur devant le juge judiciaire. La saisine du tribunal ne peut intervenir qu’après le paiement du temps alloué à l’exercice de votre mandat. Ces règles viennent d’être rappelées !

Quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant ? Que prévoit le PLFSS 2021 en matière de congé paternité ? Quand est-ce qu’un email peut être invoqué pour soutenir une procédure disciplinaire ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Si en principe, il est interdit de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de la section syndicale (RSS), le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections. Il en va autrement lorsque le périmètre de ces élections est différent de celui des élections précédentes et au sein duquel le représentant de la section avait été désigné.

Lorsque le comité social et économique agit en justice, seul un membre du comité régulièrement mandaté à cet effet peut valablement le représenter. Lorsque la personne mandatée n’est plus membre de l’instance, une action civile est irrecevable.

Les contestations qui portent sur les votes par correspondance et la non-inscription sur les listes électorales d’une catégorie de personnel peuvent être portées devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant l’élection.

Combien de jours sont isolés les contacts évalués à risque d’une personne atteinte de la Covid-19 ? Qui prend en charge le coût des masques inclusifs pour les personnes en situation de handicap ? La délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte ouvre-t-elle une nouvelle période de suspension du contrat de travail ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Il peut arriver que certains élus au CSE quittent leur fonction volontairement ou involontairement, temporairement ou définitivement. Que la cause de ce départ soit liée à un souhait de quitter l’instance, à la rupture ou à la suspension de l’exécution du contrat de travail, il convient alors d’envisager les différentes options permettant le remplacement de l’élu absent.

Les dispositions du Code du travail qui fixent le plafond d’heures au-delà duquel le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions s’impute sur votre crédit d’heures de délégation viennent d’être validées par le Conseil d’Etat. Ce plafond s’applique aux réunions du comité et de ses commissions à l’exception du temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Lorsqu’une liste aux élections professionnelles comporte exclusivement des candidats d’un même sexe, elle ne peut être sanctionnée qu’au titre d’un manquement aux règles de proportionnalité. Autrement dit, seule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté peut être annulée en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

Que prévoient les nouveaux tableaux de maladies professionnelles dédiés au Covid-19 ? Quand est-ce que prend fin la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ? L’employeur donne-t-il son accord tacite à l’accomplissement d’heures supplémentaires lorsqu’il a connaissance des heures réalisées grâce à un logiciel informatique de pointage ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.