Rupture du contrat d’un représentant du personnel : quelle procédure en période de Covid-19 ?

Rupture du contrat d’un représentant du personnel : des règles spécifiques

En tant qu’élu vous bénéficiez de règles protectrices lors de la rupture de votre contrat de travail.

Ainsi une procédure spéciale de contrôle s’applique, sauf exceptions, avec notamment

• une information-consultation du CSE ;
• une autorisation de l’inspection du travail.

L’inspection du travail dispose en principe de 2 mois pour autoriser la rupture du contrat, à compter de la réception de la demande d’autorisation adressée par l’employeur.

Elle doit procéder à une enquête contradictoire, c'est-à-dire au moins l'audition des deux parties concernées.

L'enquête doit déterminer si la mesure n'a pas eu pour objet, en réalité, d'écarter un représentant du personnel pour des raisons liées à l'exercice du mandat. S'il est estimé que c'est le cas, l’inspection du travail doit refuser l'autorisation. Dans le cas d'un licenciement, le respect de la procédure et la validité du motif sont également contrôlés par l'inspection du travail.

Toutes les spécificités liées à la rupture du contrat d’un représentant du personnel vous sont détaillées dans notre documentation « Comité social et économique : agir en instance unique » et plus précisément dans la fiche « Maîtriser les étapes de rupture du contrat d’un élu ».

Rupture du contrat d’un représentant du personnel : des aménagements liés au Covid-19 pour l’audition et l’enquête contradictoire

Dans une instruction portant sur le rôle de l’inspection du travail dans le cadre du nouveau confinement, il est précisé que l’inspection du travail peut, ne pas procéder à l'audition individuelle du salarié protégé, sauf si celui-ci la sollicite, lorsque la demande concerne :

• la rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail ;
• le transfert du contrat de travail ;
• ou le licenciement pour motif économique d'au moins 25 salariés protégés.

Dans les autres cas, l'audition individuelle et personnelle de chaque partie s'impose.

Toutefois, il faut veiller à organiser cette audition de façon à garantir la sécurité et la santé de chacun des participants. En accord avec les parties, des aménagements de l'organisation matérielle de l'enquête contradictoire peuvent être organisés (visio ou audioconférence) sous réserve de pouvoir s'assurer de l'identité des interlocuteurs.

Instruction DGT du 3 novembre 2020

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Pendant la première phase du confinement, différentes mesures avaient été adoptées s’agissant de la rupture du contrat des salariés protégés, notamment une suspension du délai accordé à l’inspection du travail pour autoriser la rupture du contrat (voir notre article « Salariés protégés et Covid-19 : quels impacts sur leur licenciement ? »). Ces mesures pourraient être réactivées prochainement. A suivre !

Instruction du 3 novembre 2020 relative aux orientations et aux modalités d’intervention du système d’inspection du travail (SIT) dans le cadre du confinement entré en vigueur le 30 octobre 2020