Démissionner d'un CDD : comment faire ?

Dans le langage courant, la rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié s’appelle la démission du CDD, mais c’est un abus de langage, le terme “démission” ne faisant référence qu’à la rupture par le salarié d’un CDI.

La loi prévoit 2 cas dans lesquels le salarié peut quitter un CDD avant l’arrivée de son terme :

• Lorsque le salarié justifie d’une embauche en CDI ;

• Lorsque l’employeur a commis une faute grave.

En dehors de ces 2 cas, le salarié ne peut pas démissionner d’un CDD, sous peine de devoir payer des dommages et intérêts à son employeur en réparation du préjudice que ce dernier a subi.

Dans l’hypothèse où le salarié veut démissionner de son CDD parce qu’il a été embauché en CDI, il doit prévenir son employeur avec une lettre de démission remise en main propre contre décharge ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié devra également joindre à cette lettre de démission, un justificatif d’embauche en CDI (CDI signé, offre de contrat de travail ou promesse unilatérale de contrat de travail). Le justificatif doit comporter la date d’embauche en CDI, et l’engagement de l’employeur de recruter le salarié.

Dans l’hypothèse où le salarié souhaite rompre le Contrat à Durée Déterminée pour faute grave de l'employeur, il peut demander une résiliation judiciaire du CDD, ou prendre acte de la rupture du CDD.
La faute grave de l’employeur s’entend comme la faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible la poursuite de la relation de travail (exemples : harcèlement moral et/ou sexuel, non paiement des salaires).

Pour demander une résiliation judiciaire du CDD, le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes.
Pour prendre acte de la rupture du CDD, le salarié doit envoyer une lettre à son employeur lui expliquant ce qu’il lui reproche et saisir ensuite le Conseil de prud’hommes.
Dans ces 2 situations, le Conseil de prud’hommes décidera soit de requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse si la faute de l’employeur est avérée, soit en démission si la faute de l’employeur n’est pas avérée.

Lorsque le salarié quitte son CDD parce qu’il a été embauché en CDI, il doit respecter un préavis dont la durée est comprise entre 1 jour et 2 semaines.
Le salarié peut toutefois, demander à son employeur de ne pas exécuter le préavis, ce dernier est libre d’accepter ou non.

En cas de rupture du CDD pour faute grave de l’employeur il s’agit d’une démission de CDD sans préavis.

En cas de démission de CDD pour une embauche en CDI, le salarié n’a pas droit à l’indemnité de fin de CDD, dite de précarité. En revanche, il devra percevoir l’indemnité compensatrice de congés payés.

En cas de faute grave de l’employeur reconnue par le Conseil de prud’hommes, la rupture du CDD sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le salarié touchera les indemnités correspondantes à ce type de rupture (indemnités de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés).
Si le Conseil de prud’hommes requalifie la rupture du CDD en démission, le salarié aura seulement droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.

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