Comment saisir le conseil des prud’hommes ?

Le conseil des prud’hommes (ou conseil de prud’hommes) est une juridiction d’exception dans le sens où il est le seul compétent pour régler les litiges individuels en droit du travail.

Le Conseil de prud’hommes est une juridiction originale puisque ses juges sont non professionnels, ils viennent du monde du travail.

Une des particularités du Conseil de prud’hommes est son aspect paritaire. Il y a autant de juges employeurs que de juges salariés. La présidence est assurée alternativement par un conseiller employeur, puis par un conseiller salarié. Si le président est un conseiller employeur, le vice-président est un conseiller salarié et vice versa.

Le Conseil de prud’hommes se compose d’un greffe, qui assure la réception des requêtes adressées par l’employeur ou le salarié, et de cinq sections :

• l’agriculture ;

• le commerce ;

• l’industrie ;

• l’encadrement (cadres et salariés assimilés) ;

• les activités diverses (profession libérale, employés de maison, activités artistiques, etc.).

Chaque section comprend un bureau de jugement, présidé par un conseiller prud’homal salarié ou employeur.

Le Conseil des prud’hommes est compétent pour régler les litiges individuels entre un salarié et un employeur. Les litiges qui sont portés devant le Conseil des prud’hommes peuvent concerner la relation de travail ou la rupture du contrat de travail.

Les litiges relevant des relations collectives ne rentrent pas dans la compétence du Conseil de prud’hommes (par exemple un litige au cours d’un conflit collectif comme une grève).

Exemples de litiges relevant de la compétence du CPH :

• litige relatif au licenciement disciplinaire ;

• en cas de harcèlement au travail ;

• litige relatif aux congés ;

• litige portant sur la rémunération.

L’employeur ou le salarié qui souhaitent saisir le Conseil des prud’hommes doivent transmettre leur demande de saisine au greffe du Conseil des prud’hommes compétent. Cette demande se fait par courrier simple ou recommandé.

Une des particularités de la procédure prud’homale est qu’une phase de conciliation est obligatoire. Cette phase de conciliation a pour but de permettre aux parties de trouver un accord.

Si la conciliation aboutit sur un accord entre le salarié et l’employeur, le litige prend fin et un procès-verbal de conciliation est signé. Si les parties n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes.

L’affaire est donc jugée par le CPH qui rend un jugement à la fin de l’audience. Les parties ont la possibilité de faire appel du jugement si elles ne sont pas satisfaites.

Pour qu’une affaire puisse être jugée par le Conseil des prud’hommes, les parties doivent respecter les délais de recours et veiller à ce que les faits ne soient pas prescrits.