Urssaf : définition, rôle, moyens et contentieux

Urssaf est l’acronyme d’union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales.

L’Urssaf est un organisme chargé de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises. Les cotisations sociales qu’une entreprise doit verser à l’Urssaf sont les cotisations patronales et salariales. La collecte de ces cotisations et contributions sociales permettent de financer le régime général de la Sécurité sociale.

L’Urssaf a pour mission de collecter les cotisations sociales des entreprises, mais également de contrôler la bonne application de la réglementation sociale. L’Urssaf peut aussi informer les employeurs qui le désirent sur les cotisations sociales à payer.

L’Urssaf joue un rôle dans les formalités à l’embauche en recueillant les déclarations préalables à l’embauche (DPAE). La DPAE peut se faire sur internet via le compte Urssaf en ligne.

L’Urssaf collecte des données sur les cotisations sociales à payer notamment grâce à la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN est obligatoire et permet aux employeurs de calculer et payer les cotisations sociales et de transmettre directement aux organismes sociaux, dont l’Urssaf, les données des salariés, notamment leurs rémunérations.

L’Urssaf peut contrôler les entreprises afin de vérifier que l’employeur respecte bien les règles de paiement et de calcul des cotisations sociales. Elle intervient également dans la lutte contre le travail dissimulé.

L’Urssaf dispose de la faculté de pouvoir contrôler les entreprises mais l’agent contrôleur de l’Urssaf doit prévenir de sa visite dans l’entreprise, sauf s’il intervient pour lutter contre le travail dissimulé.

L’Urssaf peut opérer 2 types de contrôle :

• contrôle dans les locaux de l’entreprise, dit le contrôle sur place ;

• contrôle dans les locaux de l’Urssaf, dit le contrôle sur pièces.

Le contrôle dans les locaux de l’Urssaf se fait sur la base de documents dont l’Urssaf dispose. Le contrôle sur pièces a lieu pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Lors d’un contrôle, l'Urssaf peut enquêter auprès des salariés de l’entreprise et accéder à tous les documents nécessaires à l’accomplissement du contrôle. A l’issue du contrôle, l’agent de l’Urssaf doit proposer un entretien à l’employeur afin de lui présenter les résultats et les suites éventuelles de son contrôle. Ensuite, l’agent de l’Urssaf fait parvenir à l’employeur une lettre d’observations. L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à cette lettre d’observations.

Ce n’est qu’une fois ce délai écoulé, que l’Urssaf peut envoyer une mise en demeure à l’employeur, si cela est nécessaire.

Un employeur mécontent d’une décision rendue par l’Urssaf peut exercer un recours.

L’employeur peut faire un recours contre la décision de l’Urssaf en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.

La saisine de la commission de recours amiable de l’Urssaf est un préalable obligatoire en cas de contestation d’une décision d’un agent contrôleur de l’Urssaf. Ce n’est que si l’employeur a saisi la CRA qu’il pourra par la suite saisir le tribunal judiciaire.

L’employeur doit saisir la CRA de l’Urssaf dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de l’agent contrôleur.

La CRA dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à l’employeur. En l’absence de réponse dans ce délai, la requête de l’employeur est considérée comme rejetée.

Si la CRA rend un avis favorable à l’employeur, la procédure est terminée et les poursuites contre l’employeur sont abandonnées.

Si elle rend un avis défavorable, l’employeur peut contester la décision en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire, dans un délai de 2 mois.