Quelle procédure respecter pour renouveler un CDD ?

Question

Accepted Answer

Lorsqu'un employeur souhaite renouveler le CDD qu'il a conclu avec un salarié, deux cas de figure peuvent se présenter :

le CDD initial contient une clause prévoyant le renouvellement du contrat et les conditions de ce renouvellement : un avenant doit alors être signé dans le délai prévu par la clause de renouvellement du contrat initial, par exemple 5 jours si cela est prévu par la clause de renouvellement. La clause peut aussi prévoir un renouvellement par tacite reconduction ;
le CDD initial ne contient pas de clause de renouvellement : les conditions du renouvellement doivent faire l'objet d'un avenant au contrat, soumis au salarié préalablement au renouvellement du contrat. La loi ne prévoyant pas de délai pour proposer d'avenant au CDD, l'employeur doit prévoir un délai suffisant pour soumettre cet avenant au salarié et ne pas attendre le terme du CDD initial pour le lui proposer.

Lorsqu’un avenant doit être signé par les parties pour acter le renouvellement, cet avenant doit faire référence expressément au contrat de travail initial et être présenté comme un renouvellement de ce contrat initial. À défaut, le salarié peut obtenir la requalification en CDI.

Ce principe a été rappelé dans un arrêt de la Cour de cassation, qui affirme alors que le seul fait qu'un salarié avait travaillé après le terme de son CDD ne permettait pas de conclure qu'il avait donné son accord avant le terme du CDD pour le renouvellement de celui-ci.

En outre, le nombre de renouvellements possibles est déterminé par une convention collective ou par un accord de branche étendu. À défaut seulement, le nombre de renouvellements possibles est fixé à deux. Cela n'est cependant applicable que si le renouvellement n'a pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.

Renouvellement de CDD : comment procéder

Renouvellement d’un CDD : comment faire ?

Renouvellement du CDD au moyen d’une clause

Renouveler un CDD au moyen d’un avenant au contrat de travail

Le contrat de travail

Combien de fois peut-on recourir au renouvellement d’un CDD ?

CDD avec terme précis

Attention

CDD sans terme précis

Cas particulier du CDD d’usage et du contrat saisonnier

Des questions en droit du travail ?

Questions / Réponses liées

Quelle procédure respecter pour renouveler un CDD ?

Définitions liées

CDD (Contrat de travail à durée déterminée)

Délai de carence

Dans la même thématique

CDD : quels motifs de recours ?

CDD successifs : tout savoir pour éviter les erreurs

Démissionner d'un CDD : comment faire ?

Rompre un CDD : comment faire ?

Préavis du CDD : tout savoir

Délai de carence entre 2 CDD

Durée maximale d'un CDD