Clause de non-concurrence : pourquoi y recourir ?

La clause de non-concurrence est une clause qui produit ses effets au moment de la fin ou de la rupture du contrat de travail liant le salarié et l’employeur.

La clause de non-concurrence interdit alors au salarié, qui n’est plus lié à son employeur par un contrat de travail, de lui faire concurrence dans son activité professionnelle.

Par exemple, une clause de non-concurrence interdit à un salarié qui a démissionné de travailler dans une entreprise concurrente.

La clause de non-concurrence porte atteinte à la liberté du salarié d’exercer une activité professionnelle, c’est pourquoi pour être valable, et ne pas être considérée comme une clause de non-concurrence abusive, elle doit respecter certaines conditions.

La clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat à durée indéterminée (CDI) mais également dans un contrat à durée déterminée (CDD).

Il n’y a pas de définition de la clause de non-concurrence dans le Code du travail, mais la jurisprudence a permis de préciser ses conditions de validité.

Pour être valable et ne pas être considérée comme une clause de non-concurrence abusive, et donc comme une clause illicite, la clause de non-concurrence doit respecter les critères suivants :

• elle doit être écrite dans le contrat de travail ou un avenant ;

• la durée pendant laquelle la clause de non-concurrence s’applique doit être précisée ;

• la zone géographique dans laquelle la clause de non-concurrence s’applique doit être mentionnée ;

• la clause de non-concurrence ne s’applique que pour une activité professionnelle spécifique ;

• une contrepartie financière doit être prévue ;

• la clause de non-concurrence doit être mise en place pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise.

Une clause de non-concurrence ne peut pas être orale, elle doit nécessairement être mentionnée dans le contrat de travail.

Elle peut être ajoutée après la signature du contrat de travail au moyen d’un avenant devant être accepté et signé par le salarié.

La clause de non-concurrence ne peut pas s’appliquer indéfiniment pour le salarié, elle doit être limitée dans le temps. En général, une clause de non-concurrence produit ses effets pendant une durée de 2 ans, mais sa durée peut être plus ou moins longue.

En tout état de cause, la durée d’application de la clause de non-concurrence ne doit pas être excessive.

La zone géographique dans laquelle s’applique la clause de non-concurrence doit être prévue et précisée dans le contrat de travail ou l’avenant au contrat de travail.

Le salarié doit avoir connaissance de la zone géographique dans laquelle il ne peut pas exercer librement son activité professionnelle.

La clause de non-concurrence ne peut pas empêcher un salarié d’exercer n’importe quelle activité professionnelle. Elle doit lui interdire d’exercer une activité professionnelle similaire à celle qu’il exerçait auprès de son ancien employeur.

La clause de non-concurrence porte atteinte à la liberté du salarié d’exercer une activité professionnelle, c’est pourquoi une contrepartie financière appelée aussi indemnité de clause de non-concurrence, doit être prévue.

Pour être valable, le montant de l’indemnité de clause de non-concurrence ne doit pas être dérisoire.

Le versement de l’indemnité de clause de non-concurrence s’effectue une fois le contrat de travail terminé ou rompu et peut s’effectuer en une fois ou en versements réguliers (tous les mois par exemple).

Il n’est pas possible de limiter le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence à certaines situations, par exemple l’exclure en cas de démission du salarié.

La clause de non-concurrence ne peut être mise en place que s’il y a un risque pour les intérêts de l’entreprise que les salariés travaillent pour un employeur concurrent. Par exemple, un salarié qui a des connaissances spécifiques peut faire concurrence à son employeur en utilisant ses connaissances auprès d’une autre entreprise.

La clause de non-concurrence peut être insérée dans les contrats de travail suivants :

• contrat à durée déterminée ;

• contrat à durée indéterminée ;

• contrat d’apprentissage ;

• contrat de professionnalisation ;

La contrepartie de la clause de non-concurrence est due dans les cas suivants :

• en cas de démission ;

• de licenciement pour faute lourde ou grave ;

• de licenciement économique ;

• de fin de CDD ;

• de départ à la retraite et de mise à la retraite ;

Il n’est pas possible de contourner une clause de non-concurrence, mais l’employeur peut renoncer à son application.

Pour cela, il doit respecter les conditions de renonciation prévues dans le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise.

Si rien n’est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective, l’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence avec l’accord du salarié. L’employeur doit alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au salarié afin de lui notifier qu’il renonce à l’application de la clause de non-concurrence.

Le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence voit le versement de l’indemnité de clause de non-concurrence arrêté et peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son ancien employeur.

Lorsque l’employeur ne verse pas l’indemnité de la clause de non-concurrence au salarié, ce dernier est libéré de la clause et peut exercer librement toute activité professionnelle. L’employeur peut également être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié