Rompre un CDD : comment faire ?

En principe, un contrat à durée déterminée (CDD) prend fin au terme fixé dans le contrat de travail. Ce terme peut être précis, c'est-à-dire qu’il comporte la date exacte de fin, ou imprécis, c'est-à-dire que le contrat de travail prend fin lorsque l’objet du contrat est réalisé.

La rupture anticipée d’un CDD est toutefois possible dans certains cas, lesquels sont limitativement définis par la législation.

Si le CDD comporte une période d’essai, celle-ci peut être rompue à votre initiative ou à celle du salarié sans que vous n’ayez à justifier cette rupture.
 

En dehors de la période d’essai, la rupture anticipée d’un CDD ne peut être envisagée que dans les cas suivants :

• commun accord entre vous et votre salarié. Il s’agit là d’une rupture amiable du contrat ;
• demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• faute grave ;
• force majeure (événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible qui rend impossible la poursuite et l’exécution du contrat de travail tel qu’un incendie qui aurait détruit les locaux de travail) ;
• inaptitude constatée par le médecin du travail (Code du travail, art. L. 1243-1)

Si le salarié en CDD est un salarié protégé (conseiller prud’homal, par exemple), vous devez solliciter l’autorisation de l’inspection du travail avant de mettre fin de manière anticipée au contrat pour l’un de ces motifs.

En dehors de ces 5 cas, la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée n’est pas autorisée.