Accord de rupture anticipée d’un CDD : modèle et guide pratique

• Faute grave du salarié ou de l’employeur.
   
• Force majeure.
   
• Embauche du salarié en CDI par un autre employeur.
   
• Inaptitude constatée par le médecin du travail.
   
• Accord amiable écrit et librement consenti par le salarié.
   

Tout autre motif de rupture est illégal et expose la partie à des dommages et intérêts équivalant au moins aux salaires bruts restant dus jusqu’au terme du CDD.

• Doit être rédigé par écrit et signé par l’employeur et le salarié.
   
• L’acceptation du salarié doit être libre et non contrainte.
   
• Il est conseillé que le salarié formule sa demande par écrit avant signature.
   
• Les documents de fin de contrat (attestation France Travail, solde de tout compte, certificat de travail) ne remplacent pas cet accord.

• Indemnité de fin de CDD : 10 % du salaire total perçu, sauf dispositions conventionnelles différentes  (minimum 6 %).
   
• Cette indemnité ne peut être supprimée ou versée de manière anticipée par accord.
   
• L’employeur doit remettre les documents habituels de fin de contrat à la date de sortie du salarié.

• Rupture anticipée pour motif non autorisé : l’employeur doit verser les salaires dus jusqu’au terme du CDD.
   
• Non-respect des règles du CDD (motif, durée, délai de carence) : sanctions pénales possibles pour l’employeur.
   
• Paiement insuffisant de l’indemnité de fin de CDD : amendes et sanctions prévues par le Code du travail.

Ce modèle d’accord de rupture anticipée de CDD permet :

• de formaliser légalement la rupture anticipée,
   
• d’assurer la sécurité juridique de l’employeur et du salarié,
   
• de respecter les obligations légales et conventionnelles en matière d’indemnité de fin de contrat,
   
• de fournir une base complète pour les documents de fin de contrat.
   

Téléchargez dès maintenant notre modèle d’accord de rupture anticipée d’un CDD pour sécuriser vos pratiques et prévenir tout litige.