Inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice due au titre du préavis n’ouvre pas droit à des congés payés

Publié le 14/02/2024 à 07:52

Temps de lecture : 2 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Des indemnités de rupture spécifiques s’appliquent en cas d’inaptitude d’origine professionnelle. L’une d’elle correspond au préavis mais attention à ne pas se tromper sur sa nature…

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Le droit à une indemnité spéciale de licenciement…

Lorsque l’inaptitude d’un salarié fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et qu’il est licencié, il a le droit à une indemnité spéciale de licenciement.

Celle-ci est égale au double de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci reste malgré tout plus favorable. En revanche, sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié ne peut pas prétendre au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

… Et une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis légale

Une indemnité compensatrice égale au montant de l’indemnité légale de préavis est également due. Elle est accordée par exception à la règle selon laquelle le salarié qui n’est pas en capacité de travailler pendant le préavis n’a pas le droit à une indemnité compensatrice.

Toutefois, cette dernière indemnité n'a pas la nature d'une indemnité de préavis.

La Cour de cassation a rappelé dans une affaire récente qu’elle n'ouvre donc pas droit à congés payés.

Notez également que le fait d’accorder cette indemnité n’a pas pour effet de reporter la date de cessation du contrat de travail.

Bon à savoir

Le droit à cette indemnité compensatrice de préavis n’est pas lié au respect de l’obligation de reclassement par l’employeur. Par contre si le salarié refuse de manière abusive les postes de reclassement qui lui sont proposés, alors il perd le droit à cette indemnité (plus de détails avec notre article « Licenciement pour inaptitude professionnelle : le respect de l’obligation de reclassement prive-t-il le salarié d’une indemnisation spécifique ? »).

Vous êtes face à un salarié inapte et vous ne voulez pas commettre d’impair dans la gestion de ce cas ? Nous vous proposons notre documentation « Santé Sécurité au travail ACTIV ».

Vous y trouverez une procédure interactive pour gérer la procédure d’inaptitude et de nombreux modèles de documents comme un courrier d’impossibilité de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2024, n° 22-15.988 (l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés)