Inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice due au titre du préavis n’ouvre pas droit à des congés payés

Lorsque l’inaptitude d’un salarié fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et qu’il est licencié, il a le droit à une indemnité spéciale de licenciement.

Celle-ci est égale au double de l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci reste malgré tout plus favorable. En revanche, sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié ne peut pas prétendre au double de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Une indemnité compensatrice égale au montant de l’indemnité légale de préavis est également due. Elle est accordée par exception à la règle selon laquelle le salarié qui n’est pas en capacité de travailler pendant le préavis n’a pas le droit à une indemnité compensatrice.

Toutefois, cette dernière indemnité n'a pas la nature d'une indemnité de préavis.

La Cour de cassation a rappelé dans une affaire récente qu’elle n'ouvre donc pas droit à congés payés.

Notez également que le fait d’accorder cette indemnité n’a pas pour effet de reporter la date de cessation du contrat de travail.

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Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2024, n° 22-15.988 (l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés)