Inaptitude : pas de reclassement sur un emploi temporairement vacant

Les faits

Un contrôleur qualité d’un fabricant d’air conditionné est victime de deux accidents du travail, à un an d’intervalle.

Lors de la première visite de reprise, il est déclaré « inapte au poste de contrôleur, possibilité de travailler à un poste assis ou assis debout, sans manutention de plus de quinze kilos, sans rotation ou flexion fréquente du tronc, pas de brasage régulier supérieur à 1 heure par jour ».

Lors de la seconde visite, le médecin du travail confirme l’inaptitude partielle et précise que le salarié est apte à un travail administratif ou un travail indirect, type qualité, méthodes, support technique.

Dans votre recherche de reclassement, le poste se doit d’être le plus proche possible des anciennes fonctions du salarié. Cependant, à défaut, vous pouvez proposer des fonctions différentes, conformes aux préconisations médicales. Nous vous proposons de télécharger un modèle à personnaliser.

Proposition de reclassement d’un salarié inapte à son poste (doc | 3 p. | 80 Ko)

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L’employeur ne trouve pas de poste disponible pour le salarié dans l’entreprise. Il le licencie alors pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Le salarié conteste son licenciement.

Ce qu’en disent les juges

Le salarié considère que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement. En effet, il rapporte qu’au moment de son licenciement, des emplois ont été pourvus par contrat de travail temporaire d’une durée de plusieurs mois. Ces derniers ne lui aient pas été proposés alors qu’ils correspondaient à ses aptitudes résiduelles.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Comme elle l’avait déjà jugé à propos d’emplois pourvus en CDD, elle considère que des emplois momentanément vacants par suite de l’indisponibilité de leur titulaire et pourvus par des salariés recrutés en intérim ne peuvent pas être considérés comme disponibles.

La notion d’emploi disponible limite le cadre de vos obligations de recherche de reclassement. Retrouvez une définition précise, accompagnée d’exemples tirés de la jurisprudence récente dans le nouvel ouvrage « Pratique de la santé sécurité au travail » des Editions Tissot.

A retenir

Rien ne peut être reproché à l’employeur qui ne les a pas proposés au salarié partiellement inapte.

Il a bien respecté son obligation de recherche d’emplois dans l’entreprise. Le licenciement du salarié repose bien sur une cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 2011, n° 10–13864 (l’obligation de reclassement ne concerne pas les postes temporairement vacant, suite à l’indisponibilité de leurs titulaires)