Inaptitude : le défaut de notification de l’avis neutralise l’application du délai de contestation
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Un avis d’inaptitude peut être contesté, tant par l’employeur que par le salarié, dans les 15 jours suivants sa notification. Par une récente décision, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’à défaut de transmission, ce délai de recours ne pouvait recevoir application.
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Thématique : Inaptitude professionnelle
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