Inaptitude : le défaut de notification de l’avis neutralise l’application du délai de contestation

Le médecin du travail peut, à l’issue d’un ou deux examens médicaux, émettre un avis d’inaptitude à l’endroit d’un salarié.

Ce document, transmis auprès de l’employeur et du salarié, doit nécessairement mentionner les voies et le délai dans lesquels ces derniers pourront, le cas échéant, le contester.

En l’occurrence, chaque partie disposera, à compter de la réception de l’avis, d’un délai de 15 jours pour saisir le conseil de prud’hommes compétent.

De fait, comme vient de la rappeler la Cour de cassation, ce délai ne peut commencer à courir que si l’avis en cause a été effectivement remis au salarié.

L’affaire soumise à la Haute juridiction débute le 19 août 2019 par la déclaration d’inaptitude d’une salariée au poste de chef d’équipe-contrôleuse qualité.

Le 20 septembre 2019, soit un mois plus tard, elle saisit le juge prud’homal pour contester l’avis émis par le médecin du travail.

Pour neutraliser sa démarche, l’employeur met en avant que l’action judiciaire de cette dernière a été introduite hors délai. Son recours n’était, de ce fait, pas recevable.

La cour d’appel de Toulouse rejette cependant cet argument. Constatant que seule la lettre convoquant la salariée à un entretien préalable au licenciement reprenait les conclusions portées sur l’avis d’inaptitude, elle en déduit que l’avis, lui-même, n’avait pas été notifié à cette dernière et que, par extension, le délai de recours n’avait pas commencé à courir.

Devant la Cour de cassation, l’employeur objecte que les juges d’appel auraient dû analyser, même sommairement, un courriel du médecin du travail qui attestait que la salariée s'était rendue personnellement dans les locaux de la médecine du travail, dans la semaine du 26 au 30 août 2019, pour récupérer son avis d'inaptitude et s'en faire expliquer la teneur ainsi que ses conséquences.

Pour autant, la Cour de cassation valide la solution adoptée par la cour d’appel.

Rappelant que les juges du fond n’étaient pas tenus de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’ils écartaient, elle confirme qu’aucun élément ne permettait de prouver que l’avis d’inaptitude dactylographié avait été personnellement remis à la salariée.

La recevabilité de son recours n’était donc aucunement contestable.

Pour en savoir davantage sur les conséquences attachées à l’inaptitude d’un salarié, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Santé et sécurité au travail ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 21-22.401 (le délai de quinze jours de l'article R. 4624-45 du Code du travail ne peut courir en l'absence de notification de l'avis d'inaptitude)