Refus d’un poste de reclassement : le paiement du salaire doit-il quand même être repris ?

Publié le 16/01/2024 à 15:52·Modifié le 22/07/2024 à 12:56

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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, s’il n’a toujours pas été licencié ou reclassé au bout d’un mois, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire. Mais est-ce toujours vrai si le reclassement ne s’est pas fait car le salarié a refusé un poste conforme ?

Inaptitude : un reclassement ou un licenciement

En cas d’inaptitude, d’origine professionnelle ou non, l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter du prononcé de l’inaptitude pour reclasser le salarié dans l’entreprise sous peine de devoir reprendre le versement du salaire.

L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur propose au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, après avis des représentants du personnel, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. S'il le refuse, l’employeur n’est donc pas tenu de lui faire une nouvelle proposition et peut envisager le licenciement.

Refus d’un poste de reclassement ne signifie pas perte du droit à la reprise du salaire

Lorsqu’un refus d’un poste de reclassement est abusif, le salarié perdra le droit à l’indemnité spéciale de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis.

Rappel

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, alors que celle-ci n’est pas due en cas d’inaptitude non professionnelle (si bien sûr le salarié n’est pas en mesure d’exécuter le préavis). Le salarié a également droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale sauf dispositions conventionnelles plus favorables (Code du travail, art. L. 1226-14).

Par contre, cela ne dispense pas l’employeur de reprendre le versement du salaire s’il n’a pas procédé au licenciement dans le délai d’un mois. Dans une affaire récente, un salarié a été déclaré inapte le 5 février 2020 sur un poste d’agent de sécurité de nuit ; conformément à la recommandation du médecin, l’employeur lui propose un reclassement sur un poste de jour 5 jours après, qu’il refuse ; le salarié est alors convoqué à un entretien préalable au 12 mars mais le Covid passe par là et l’entretien est repoussé à juin. Le licenciement intervient le 16 juin 2020 sans que le versement du salaire ait repris.

A tort ! La Cour de cassation rappelle que l’employeur n’est pas dispensé de reprendre le versement du salaire occupé avant la suspension du contrat. Ici la demande de rappel de salaire pouvait courir à partir du 5 mars 2020.

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Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2024, 21- 21-20.229 (la circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise ou qui n'a pas été licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail)