Inaptitude : un salarié peut-il la contester si le médecin du travail a mal désigné son poste ?

Lorsque le médecin du travail constate qu’un salarié est déclaré inapte, son avis peut être contesté tant par l’employeur que par le salarié.

L’action en contestation se fait dans un délai de 15 jours devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond.

Attention, une fois le délai de 15 jours écoulé, la régularité de l'avis ne peut plus être contestée.

La Cour de cassation vient de préciser que le conseil de prud’hommes est compétent pour examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. Qu’ils soient ou non de nature médicale.

L’affaire en question concernait un salarié qui s’est vu déclaré inapte pour un poste qui n’était pas celui sur lequel il était affecté. Il décide de contester l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une contestation du licenciement pour inaptitude prononcé au motif que le médecin du travail aurait utilisé un terme inexact pour désigner son poste de travail,

La cour d’appel estime que le Code du travail ne précisant rien concernant les contestations portant sur des éléments qui ne sont pas de nature médicale l’action est recevable. Elle donne d’ailleurs raison au salarié estimant que la procédure de constat d’inaptitude n’avait pas été respectée, l’analyse du poste occupé étant déterminante pour ce constat.

Mais la Cour de cassation ne suit pas. Elle précise que le conseil de prud’hommes saisi en la forme des référés (procédure applicable au moment des faits) peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. En l'absence d'un tel recours, l’avis d’inaptitude s'impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement.

Le salarié n’a donc pas agi par le bon biais de contestation…

Pas sûr pour autant qu’il aurait forcément obtenu gain de cause. Il a déjà été jugé que l’erreur de dénomination sur le poste n’affecte pas forcément la validité de l’avis dans une affaire où le médecin du travail avait vérifié concrètement les conditions d'exercice des fonctions en se rendant dans l’entreprise (Cass. soc., 16 juin 2021, n° 20-10.386).

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Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2023, n° 22-12.833 (un salarié ne peut contester devant les juges du fond la légitimité de son licenciement pour inaptitude au motif que le médecin du travail aurait utilisé un terme inexact pour désigner son poste de travail s’il n’a pas fait une contestation de l’avis devant le conseil de prud’hommes)
Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2023, n° 22-18.303 (la cour d’appel ne peut pas annuler l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à son poste, alors qu'il lui appartenait de substituer à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction)