Impossibilité de reclassement d’un salarié inapte : encore un employeur qui lit mal l’avis du médecin…

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, s’ouvre alors la phase de recherche de reclassement. L’employeur doit tout mettre en œuvre pour trouver un poste aussi comparable que possible au précédent, compatible avec les recommandations du médecin.

Il n’est dispensé de cette recherche que si l’avis d’inaptitude mentionne expressément :

• que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
• ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (Code du travail, art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).

Si l’une de ces deux mentions n’y figure pas, l’employeur ne peut pas considérer qu’il est dispensé de rechercher un reclassement. Mais là où ça se corse, c’est que même si cette mention est là, cela peut ne pas suffire selon ce que le médecin du travail a indiqué…

Dans cette affaire, un préparateur de fabrication est déclaré inapte. Le médecin du travail coche la case indiquant que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L’employeur s’estime donc dispensé de rechercher un reclassement et de consulter les élus. Dans le mois qui suit, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et conteste son licenciement.

Le médecin du travail ne s’est ici pas contenté de cocher la case indiquant que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Il a aussi précisé que l'état de santé du salarié fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi.

Or l’employeur dispose d’autres établissements.

Les juges en déduisent logiquement que l’employeur aurait dû rechercher un reclassement sur d’autres sites. Un avis d'inaptitude du médecin du travail, limité à un seul site, ne dispense pas de rechercher un reclassement hors de l'établissement.

Une décision qu’on peut rapprocher d’une autre rendue en septembre dernier où l’employeur avait également commis l’erreur de se croire dispensé par un avis qui indiquait une inaptitude à tout maintien dans un emploi dans cette entreprise. La recherche aurait dû se faire au niveau du groupe (voir notre article « Inaptitude et dispense de recherche de reclassement : mieux vaut bien lire les avis d’inaptitude… »).

Vous souhaitez en savoir davantage sur les modalités relatives au licenciement d’un salarié inapte ? Consultez notre documentation « Santé et sécurité au travail ACTIV » dans laquelle vous pourrez retrouver la procédure interactive « Courrier d'impossibilité de reclassement suite à un avis d’inaptitude ».

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 22-19.603 (l’employeur n'était pas dispensé, par un avis d'inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un reclassement hors de l'établissement auquel le salarié était affecté)