Faute inexcusable de l’employeur : aggravation de la santé liée à une nouvelle exposition au risque

Les faits

Un salarié travaillant sur des chantiers navals est reconnu atteint d’une surdité d’origine professionnelle par décision du 4 février 1998. Cinq ans plus tard, il fait constater par certificat médical du 10 février 2003 une aggravation de sa surdité due à une nouvelle exposition aux bruits.

Le caractère professionnel de cette aggravation et sa prise en charge ne seront reconnus qu’à l’issue d’une procédure judiciaire le 27 avril 2007.

Avant l’issue de ce contentieux, le salarié sollicite, le 4 février 2005, une indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de son employeur.

La faute inexcusable permet d’engager la responsabilité civile de l’employeur, et d’obtenir ainsi la réparation des préjudices corporels non pris en compte lors de l’indemnisation forfaitaire de la maladie professionnelle. Nous vous proposons de télécharger gratuitement un schéma expliquant comment fonctionne la responsabilité civile de l’employeur.

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Ce qu’en disent les juges

La question qui se posait était celle de savoir si l’intéressé était encore dans les délais pour agir contre son employeur.

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur intentée par la victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle se prescrit par 2 ans à compter de la date du certificat médical établissant le lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Au-delà, l’action du salarié est prescrite.

C’est le 4 février 1998 que le salarié est reconnu atteint d’une surdité d’origine professionnelle. C’est par certificat médical du 10 février 2003, qu’il fait constater une aggravation de sa surdité due à sa nouvelle exposition aux bruits et c’est le 4 février 2005, qu’il sollicite une indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de son employeur. Etait-il dans les délais ?

Réponse de la cour de cassation : non, au titre de la déficience auditive initiale prise en charge le 4 février 1988, oui, au titre de l’aggravation de sa surdité constatée médicalement le 10 février 2003 puisqu’il a agit le 4 février 2005, soit moins de 2 ans à compter de la date du certificat médical établissant le lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

L’aggravation de la maladie résultait ici d’une nouvelle exposition du salarié au risque professionnel.

A retenir

Dans cette situation, la Cour de cassation considère en quelque sorte cette aggravation comme « une seconde maladie professionnelle » qui ouvre à la victime un nouveau droit d’agir en responsabilité contre son employeur, en lien direct avec les conditions de sa nouvelle exposition au risque et distinct de celui dont il disposait au titre de la maladie initiale.

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Cour de cassation, 2^e chambre civile, 17 mars 2011, n° 10–14204