La responsabilité civile de l’employeur
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
La faute de l’employeur ou celle d’un de ses préposés ne peut toutefois être recherchée, sauf exceptions, en cas d’accident ou de maladie à caractère professionnel.
Toutefois, l’employeur qui n’a pas respecté son obligation de sécurité de résultat peut voir sa responsabilité engagée au titre de la faute inexcusable, même en l’absence de poursuites pénales.
La faute de l’employeur ou celle d’un de ses préposés ne peut toutefois être recherchée, sauf exceptions, en cas d’accident ou de maladie à caractère professionnel.
Toutefois, l’employeur qui n’a pas respecté son obligation de sécurité de résultat peut voir sa responsabilité engagée au titre de la faute inexcusable, même en l’absence de poursuites pénales.