L’actualité sociale de la semaine : période d’essai, lanceur d’alerte, rugby

L’employeur peut parfaitement autoriser les salariés à suivre les matchs de la coupe du monde de Rugby au travail. Certaines entreprises organisent même des retransmissions sur le lieu de travail de façon à créer un moment de cohésion et renforcer les liens fragilisés par la crise sanitaire. D’autant qu’en semaine, les matchs ne débutent pas avant 17h45, ce qui laisse la possibilité de s’organiser pour finir de travailler avant la diffusion.

Mais rien ne l’y oblige. Pendant le temps de travail effectif, les salariés sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Code du travail, art. L. 3121-1).

Rien n’interdit par contre à un salarié d’utiliser son vrai temps de pause pour regarder un bout de match.

Pour ne pas arriver à l’extrémité d’une sanction, une solution envisageable est de permettre à un salarié d’aménager ses horaires par exemple en partant plus tôt ou en récupérant les heures perdues.

Une autre solution pour les salariés qui souhaitent suivre le mondial de rugby est de poser des journées de RTT ou des jours de congés payés.

Pour en savoir plus sur ce sujet notamment le cas des salariés qui vont assister aux matchs ou qui sont en télétravail vous pouvez consulter notre article « Coupe du monde de rugby : et si certains salariés veulent assister aux matchs ou les regarder pendant le travail ? ».

A partir du 10 septembre 2023, il ne sera plus possible d'appliquer des durées de période d’essai plus longues que les durées légales, en application d’accords de branche antérieurs à la loi du 25 juin 2008. Cette disposition est issue de la loi d'adaptation au droit européen, dite loi DDADUE, parue en mars.

Entre mars (date de la publication de la loi) et aujourd’hui, plusieurs branches qui appliquaient des durées supérieures ont adapté le contenu de leur convention collective. Il s’agit des secteurs :

• de la banque ;
• des sociétés d’assurance ;
• de l’inspection d’assurance ;
• du notariat ;
• de la promotion immobilière.

Le lanceur d’alerte dispose de deux procédures de signalements distinctes. En interne, il s’adresse à une personne de l’entreprise. Il peut également porter son alerte à la connaissance de l’autorité compétente. En matière de droit du travail, il s’agit de la Direction générale du travail (DGT). Le ministère du Travail a précisé cette procédure de signalement mise en œuvre par la DGT. Les signalements effectués auprès de la Direction générale du travail doivent relever d’un manquement à la réglementation du droit du travail. Avant de saisir la DGT, le lanceur d’alerte doit vérifier qu’aucune autre voie de droit n’est pas plus compétente. En effet, la procédure d’alerte ne se substitue pas à la saisine du conseil des prud’hommes. Le ministère du Travail précise que la DGT n’est pas compétente lorsque le conflit professionnel est la conséquence du signalement. Ainsi, pour les litiges employeur/salarié survenus à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, ces derniers relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes.

Le ministère du Travail précise qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer un signalement en interne avant d’engager une procédure de signalement auprès de la DGT. Mais il invite toutefois le lanceur d’alerte à l’utiliser si elle existe au sein de l’entreprise et ne l’expose pas à un risque de représailles et de destruction de preuve.

La saisine de la DGT peut se faire par voie postale à l’adresse suivante :

Direction générale du travail
Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
39-43 quai André Citroën
75015 Paris

La saisine de la DGT est également possible par mail à l’adresse suivante : [email protected].

Pour plus de précisions, sur la procédure de signalement, la CNIL a publié un guide pratique qui s’adresse aux lanceurs d’alerte afin qu’ils puissent connaître leurs droits et obligations.

Pour répondre à toutes les questions des salariés au quotidien, découvrez notre documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».