Élections CSE : le juge peut-il encore annuler une élection irrégulière si l’élu concerné a démissionné ?

Le Code du travail impose aux organisations syndicales de présenter des listes de candidats respectant la proportion de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective dans le collège électoral (art. L. 2314-30).

Le non-respect de cette règle est sanctionné par l’annulation de l’élection des élus du sexe surreprésenté, en suivant l’ordre inverse de la liste.

Lorsqu’un élu titulaire quitte ses fonctions (par démission, rupture du contrat de travail, décès, etc.), il peut être remplacé par un suppléant élu sur la même liste.

Se pose toutefois une question : cette règle de remplacement s’applique-t-elle lorsque le mandat lui-même est irrégulier ou contesté, notamment en raison du non-respect de la parité ? La démission de l’élu met-elle fin au litige, ou le juge doit-il malgré tout se prononcer sur la validité de son élection ?

La démission d’un élu n’efface pas les irrégularités du scrutin. Même si les élus concernés quittent leurs fonctions avant le jugement, le tribunal doit examiner la validité de leur élection dès lors que la contestation a été introduite dans les délais. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er octobre 2025.

Dans cette affaire, des élections professionnelles avaient été organisées dans une clinique. Un syndicat avait saisi le tribunal judiciaire pour contester l’élection de trois candidats d’un autre syndicat (deux titulaires et un suppléant), invoquant le non-respect des règles de parité prévues par le Code du travail. Les trois élus ont ensuite démissionné.

Le tribunal judiciaire a reconnu la violation des règles de proportionnalité, mais a refusé d’annuler l’élection, estimant qu’il n'est pas possible d'annuler un mandat qui n'existe plus.

En cassation, les juges ont toutefois contredit ce raisonnement. 

Les juges rappellent que la règle de remplacement d’un titulaire par un suppléant ne s’applique qu’aux mandats valablement acquis. Elle ne peut donc pas être invoquée lorsqu’une élection est contestée pour non-respect des règles de parité entre les femmes et les hommes.

En conséquence, la démission des élus concernés ne met pas fin au litige et n’efface pas l’irrégularité de leur élection. Dès lors que le recours en annulation a été formé dans le délai légal, le juge doit contrôler la régularité du scrutin, même si les mandats ne sont plus exercés.

Les juges rappellent que ces règles sont d’ordre public et visent à préserver l’intégrité du processus électoral.

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Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2025, n° 24-60.159 (la démission d’un élu ne fait pas obstacle à l’examen de la régularité de son élection)