Congés payés, pont du 15 août : quelles informations devez-vous recevoir ?

La période de prise des congés payés est fixée par les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, les conventions collectives. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Lorsqu’il n’existe pas d’accord collectif ou de disposition conventionnelle sur le sujet, votre employeur doit vous consulter avant de fixer la période de prise des congés payés et l’ordre des départs en congés.

Avant d’arrêter les critères d’ordre, l’employeur doit tenir compte de différents critères :

• la situation de famille des bénéficiaires (notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie) ;
• l’ancienneté ;
• et les autres contrats de travail auprès de différents employeurs.

Vous devez être informés et consultés lorsqu’il définit ces critères.

La période de prise des congés figure aussi parmi les informations qu’il doit vous fournir dans le cadre de la consultation sur la politique sociale (Code du travail, art. L. 2312-26) dont la BDESE sert de support. En l’absence d’accord sur la BDESE, si votre effectif compte au moins 300 salariés, vous devez aussi retrouver dans la sous-rubrique « investissement social » :

• le nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur), cet indicateur pouvant être calculé sur la dernière période de référence ;
• et le nombre de jours fériés payés (en précisant le cas échéant, les conditions restrictives).

Notez qu’en matière de congés payés, votre employeur peut librement refuser un départ en congés sans avoir au préalable à vous consulter s’il se réfère aux critères définis.

« Faire le pont » consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire.

La mise en place d’un pont résulte :

• d’une décision unilatérale de l’employeur ;
• d’un accord collectif ;
• ou encore d’un usage.

Si la décision de l’employeur de faire le pont du 15 août n’est pas liée à l’application d’un accord collectif ou de votre convention collective, il doit vous consulter. S’il applique un accord collectif ou votre convention collective, il lui appartient également de vous informer.

Cette information permet en général de discuter des difficultés éventuelles rencontrées par les salariés ayant peu ou pas de JRTT ainsi que des possibilités de récupération des heures.

Pour rappel, l’employeur peut imposer la prise d’un jour de RTT ou une récupération des heures perdues pour les salariés sans jours de RTT. Par contre, il ne peut pas imputer la ou les journées de pont sur les congés payés annuels des salariés sans leur accord.

Pour répondre aux questions des salariés concernant leurs congés payés, nous vous conseillons la documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».