Actualités en représentation du personnel - 2017

Si la prise d’acte de rupture reste un mode de cessation autonome des relations contractuelles, à l’initiative du salarié, en raison de manquements suffisamment graves de l’employeur, cette dernière ne produira pas les mêmes effets si ce dernier est titulaire d’un mandat représentatif. Illustration avec une décision de la Cour de cassation.

Lorsque vous êtes consultés sur le licenciement d’un salarié protégé, vous devez vous prononcer dans le cadre d’un vote à bulletin secret, sous peine de rendre irrégulière la décision de l’administration sur le licenciement.

Le licenciement du salarié protégé est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Il n’appartient pas à ce dernier de se prononcer sur la cause de l’inaptitude. En cas de manquement à son obligation de sécurité, l’employeur peut, en revanche, se voir condamner par le juge judiciaire.

Le CE peut se réunir en réunion plénière ou non. Mais que faut-il entendre par là ?

Un membre du comité d’entreprise est absent pour maladie depuis de nombreuses semaines. Les autres membres du CE peuvent-ils mettre fin à son mandat afin de pouvoir le remplacer ?

Pour pouvoir imposer à ses salariés une astreinte, l’employeur doit remplir certaines conditions lors de la mise en place. Notamment vous consulter en l’absence d’accord collectif. A défaut, les salariés ne peuvent pas se voir reprocher de refuser une astreinte. Illustration avec une décision récente de la Cour de cassation.

Les salariés mis à la disposition d’une entreprise par une autre entreprise dite « entreprise extérieure » sont pris en compte, sous conditions, dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice. Quelles informations l’employeur doit fournir aux organisations syndicales et comment contrôler le décompte qu’il a effectué ?

Les heures de délégation constituent un outil à disposition des représentants du personnel afin qu’ils soient en mesure d’effectuer leurs différentes missions. Le paiement, comme la récupération de ces heures, est à l’origine d’un abondant contentieux. La Cour de cassation est venue, une fois encore, en préciser les contours.

Le comité d’entreprise doit tenir les salariés informés des problèmes concernant la vie de l’entreprise dont il a été débattu en réunion. Mais à partir de quand ?

Par un arrêt rendu au sujet des modalités de la négociation de la convention d’assurance chômage en 2014, la Cour de cassation donne un éclairage sur les règles à respecter par les négociateurs des accords collectifs.

La Cour de cassation a donné des précisions importantes sur l’évaluation du montant des honoraires d’un expert-comptable dans le cadre de sa mission pour le comité d’établissement.

Toute sollicitation en rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, se doit d’être minutieusement étudiée.

Une fois l’élection proclamée, un nombre non négligeable de personnes peut avoir intérêt à contester les résultats d’une élection. Quand et comment peuvent-elles le faire ?

En cas de rachat de votre entreprise, de fusion, de succession…, votre contrat de travail peut être amené à être repris par un nouvel employeur. Si vous êtes salarié protégé, une autorisation de l’inspection du travail peut être nécessaire préalablement à votre transfert.

Le CE a certaines obligations comptables qui dépendent du nombre de salariés et de ses ressources disponibles. Les salariés peuvent-ils demander le détail de la comptabilité ainsi tenue ?

Les conditions de validité des accords collectifs sont encore en grande partie régies par les dispositions antérieures à la loi travail d’août 2016. Elles subordonnent la validité de l’accord à l’absence d’opposition d’organisations syndicales représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections. L’opposition de ces syndicats peut désormais être notifiée par voie électronique.

Les heures de délégation permettent de toucher un salaire au titre d’heures consacrées au mandat d’élu CE et, associées à la liberté de déplacement, d’exercer des activités en rapport avec le mandat avec une certaine autonomie. Cette autonomie a un prix lorsque les démarches nécessitent des déplacements vers des lieux éloignés : les frais de déplacement, voire de repas et d’hébergement, peuvent finir par être élevés ! L’employeur doit-il les payer ?

La mise à disposition par l’employeur de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise aux organisations syndicales répond à un certain nombre de règles. Ces dernières ont été revues par la loi travail du 8 août 2016 et précisées dernièrement par la CNIL.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il se compose obligatoirement de l’employeur (ou de son représentant) et de représentants du personnel, désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. Mais le CHSCT peut aussi comporter des représentants syndicaux dans certaines conditions.

Le candidat aux élections professionnelles bénéficie du statut de salarié protégé pendant 6 mois. Son licenciement ou toute sanction prise contre lui doit être autorisé par l’inspecteur du travail.

Le numérique est présenté majoritairement dans le débat médiatique comme une évolution positive de notre modèle économique, qui rendrait indispensable de diminuer les droits des salariés. Le numérique est ainsi devenu un prétexte pour renforcer le rapport de subordination, le temps de travail, ou encore l’individualisation des parcours professionnels. Ces régressions n’ont pourtant pas de nécessité liée aux progrès technologiques, mais sont issues de choix stratégiques des entreprises pour augmenter leur profitabilité et leur rentabilité.

Votre employeur doit vous consulter lors de la mise en place du règlement intérieur de l’entreprise, sinon son contenu ne sera pas opposable aux salariés. Illustration avec une décision de la Cour de cassation relative au cas d’un établissement distinct.

Les élus du CE disposent-ils d’un accès de droit à l’intranet de l’entreprise pour y diffuser des communications du CE telles que le procès-verbal des réunions ?

La loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail a mis en place un nouveau mode de rupture du CDI : la rupture conventionnelle. Neuf ans après son instauration, quels sont les impacts pour les salariés protégés et quels enseignements en tirer ?

Si vous offrez aux salariés des cadeaux et bons d’achat ne dépassant pas une certaine valeur, l’URSSAF admet, sous certaines conditions, qu’ils puissent être exonérés de cotisations sociales. Mais la Cour de cassation vient de juger que cette tolérance n’avait aucune valeur juridique. Dès lors, le CE doit-il craindre un redressement ?

L’autorisation de licenciement d’un salarié protégé délivrée par l’inspecteur du travail peut être contestée par le salarié concerné. Dans une telle situation, vous pouvez ainsi demander son annulation soit dans le cadre d’un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, soit dans le cadre d’un recours contentieux devant le juge administratif. Si vous obtenez gain de cause, vous aurez alors le droit d’être réintégré et d’être indemnisé.

La loi travail du 8 août 2016 permet la mise en place du vote électronique par l’employeur. Seulement, cette faculté n’est pas dénuée du respect d’un certain formalisme.

La mise à pied d’un délégué syndical, d’un délégué syndical dont le mandat est échu ou encore, d’un représentant de section syndicale doit être réalisée selon des formes particulières.

L’employeur est tenu d’organiser différentes visites médicales pour ses salariés : visite d’embauche, visite périodique, visite de reprise. L’absence d’organisation de ces visites est un manquement grave de l’employeur qui peut vous permettre de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail. En tant que salarié protégé, la rupture produira alors les effets d’un licenciement nul.

La loi travail a apporté son lot de nouveautés dans les relations de travail. Sujet méconnu mais fondamental dans la négociation collective, la dénonciation des accords collectifs a connu de profonds bouleversements depuis l’entrée en vigueur de cette loi. L’occasion pour nous de nous pencher sur cette procédure et ses conséquences sur les avantages conventionnels des salariés.

Les questions pour lesquelles la consultation du comité d’entreprise est obligatoire sont déterminées par le Code du travail. Celui-ci identifie précisément un certain nombre de sujets, mais il prévoit surtout une compétence plus générale du comité d’entreprise en matière d’information – consultation. Le déménagement des salariés rentre-t-il dans l’une de ces deux hypothèses ?

La parité entre les femmes et les hommes est un principe qui s’impose aux élections professionnelles. La proportion de femmes et d’hommes sur la liste des candidats aux élections professionnelles est réglée par la loi. La parité s’impose donc dès le protocole préélectoral. Comment s’assurer de respecter les obligations de la loi sur l’égale représentation des femmes et des hommes ?

Depuis la réforme de la représentativité syndicale, la question de la désignation des délégués syndicaux pose des difficultés particulières dans les entreprises dites à « structure complexe ». La Cour de cassation a récemment confirmé l’application du principe de concordance pour les désignations intervenant dans des entreprises composées d’établissements distincts. Ainsi, un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise ne peut pas désigner un délégué syndical au sein d’un établissement dans lequel il n’est pas représentatif.

Dans le cadre d’un licenciement économique collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi, le comité d’entreprise peut solliciter l’aide d’un expert-comptable rémunéré par l’employeur. Celui-ci doit cependant être désigné dès la première réunion.

L’obligation de neutralité à laquelle est tenu tout employeur en période d’élections professionnelles est un essentiel du droit électoral. Néanmoins, sont aussi visés, par cette obligation, ses représentants.

La loi du 9 mai 2014 qui a autorisé le don de jours de congé au profit de salarié(s) « aidant(s) », a permis d’officialiser un levier d’entraide fort honorable mais en l’état insuffisant nécessitant, de fait, votre intervention. Pourquoi et comment négocier ?

La loi prévoit une durée normale des mandats. Mais la durée des mandats peut être réduite ou prolongée dans certaines situations et selon certaines procédures.

Les activités sociales et culturelles (ASC) du comité d’entreprise peuvent être octroyées aux salariés, à leur famille, voire aux anciens salariés. Mais que se passe-t-il pour les salariés absents ? Le CE peut-il les exclure de l’accès aux ASC en raison de leur absence ? Le motif de l’absence a-t-il une importance ?

Le Code du travail donne peu d’informations sur le déroulement de la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les modalités du vote sont donc précisées au fil des décisions de justice rendues en la matière, qui garantissent notamment le respect des principes généraux du droit électoral.

Le budget de fonctionnement doit garantir au CE une autonomie financière pour lui permettre de couvrir les dépenses liées à l’administration courante, et pour qu’il puisse exercer ses attributions économiques. Qu’en est-il des frais de repas des participants aux réunions préparatoires ?

Votre employeur doit vous consulter chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. A cet effet, il doit mettre à votre disposition des informations dans la BDES portant sur l’année en cours mais aussi sur les 3 années à venir. L’information prospective qu’il vous donne doit être assez précise, des tableaux très synthétiques n’étant pas suffisants.

Quel impact la mise en redressement judiciaire de l’entreprise a-t-elle sur le budget de fonctionnement du CE ?

Pour être représentatif au niveau de l’entreprise, un syndicat doit satisfaire différents critères, dont celui de l’audience électorale. Selon le Code du travail, la mesure de cette audience se fait lors des dernières élections professionnelles. Que se passe-t-il lorsque des élections partielles interviennent en cours de cycle électoral ?

Toute discrimination touchant plusieurs salariés ou candidats à un emploi ou un stage, postérieure au 20 novembre 2016, peut donner lieu à une action de groupe. Cette action peut être menée par une organisation syndicale représentative ou une association de lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. Cette procédure comporte une phase pré-contentieuse importante, impliquant notamment l’intervention du CE, ou à défaut des DP.

En 2017, votre employeur doit vous fournir un certain nombre d’informations via la base de données économiques et sociales (BDES). A défaut, vous pourrez agir en justice.

Votre statut de représentant du personnel vous donne une protection particulière contre le licenciement. Votre employeur doit en effet demander l’autorisation de l’inspection du travail pour prononcer un licenciement. Mais cette autorisation est-elle requise si lorsque l’inspection du travail rend sa décision, la protection a pris fin ? Le Conseil d’Etat s’est prononcé en fin d’année dernière sur le sujet et a fait évoluer sa jurisprudence.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise les règles applicables à la rédaction du procès-verbal des élections professionnelles. La juridiction en profite également pour rappeler l’importance du respect de la procédure qui suit le remplissage de ce document. Des règles qui doivent être scrupuleusement respectées, pour éviter d’avoir à recommencer les élections professionnelles.

Les membres du CE sont des salariés protégés. Cela signifie que les décisions qui les affectent sont soumises à des règles spéciales par rapport aux autres salariés. Particulièrement, certaines mesures sont soumises à l’autorisation de l’inspection du travail. Qu’en est-il du cas du transfert de leur contrat à un nouvel employeur ?

Un salarié qui a un accident avec son véhicule de fonction peut-il être sanctionné ? Le créancier d’un salarié peut-il faire saisir une somme directement sur son salaire sans aucune limite ? L’employeur est-il vraiment libre de rompre la période d’essai ? Autant de questions que nous passons en revue dans notre tour de l’actualité sociale de la semaine.

Un salarié à temps partiel peut parfaitement être élu au comité d’entreprise. Quels sont alors ses droits en matière d’heures de délégation ?