Consultation des représentants du personnel sur le règlement intérieur de l’entreprise

Règlement intérieur : rappels

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus (Code du travail, art. L. 1311–2).

Ce document comprend des dispositions relatives :

• à l’hygiène et la sécurité ;
• à la discipline ;
• aux droits de la défense des salariés ;
• au harcèlement sexuel et moral et aux agissements sexistes.

Règlement intérieur : consultation des RP sur la mise en place

Le règlement intérieur est soumis à la consultation des membres du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L’avis du CHSCT est requis en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise. Cette consultation est obligatoire pour la régularité de la procédure et doit absolument précéder les formalités de publicité.

Après avoir pris votre avis, l’employeur doit en effet également :

• déposer le règlement intérieur en double exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement ou l’entreprise ;
• le transmettre à l’inspecteur du travail en double exemplaire, accompagné de votre avis de représentants du personnel. Il doit aussi le porter, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.

Si les formalités ne sont pas effectuées, le règlement intérieur n’est pas opposable aux salariés. En pratique, votre employeur ne pourra donc pas prendre de sanction en cas d’agissement fautif.

En cas de transfert d’une activité, si votre entreprise absorbe un établissement distinct, votre employeur doit consulter les représentants de cet établissement et leur soumettre le règlement intérieur. A défaut, ce règlement intérieur ne sera pas opposable aux salariés de cet établissement.

Conseil d’Etat, n° 391226, 20 mars 2017 (pdf | 5 p. | 82 Ko)

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Conseil d’Etat, n° 391226, 20 mars 2017 (dans le cadre d’un transfert d’activité, l’entreprise doit soumettre son règlement intérieur aux représentants du personnel de l’établissement distinct qu’elle absorbe)