Règlement intérieur : avis des représentants du personnel de l’établissement distinct
Publié le 14/04/2017 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:18
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Dans le cadre d’un transfert d’activité, l’entreprise doit soumettre son règlement intérieur aux représentants du personnel de l’établissement distinct qu’elle absorbe.
Dans le cadre d’un transfert d’activité, l’entreprise doit soumettre son règlement intérieur aux représentants du personnel de l’établissement distinct qu’elle absorbe.