Représentativité syndicale dans l’entreprise : quelles conséquences en cas d’élections partielles ?

Représentativité syndicale : la confirmation de la règle du cycle électoral

La loi du 20 août 2008 a mis un terme à la présomption de représentativité dont bénéficiaient certaines organisations syndicales.

Désormais, les syndicats doivent prouver leur représentativité dans l’entreprise. Pour cela, la loi leur impose notamment de recueillir au moins 10 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, à la délégation unique, ou à défaut, des délégués du personnel.

La référence aux « dernières élections » dans les textes laisse la place au doute. Faut-il réévaluer l’audience obtenue par les différents syndicats lorsque des élections partielles interviennent en cours de cycle électoral ?

Pour la Cour de cassation, la réponse est non. La représentativité syndicale est établie exclusivement lors des élections générales et ce pour toute la durée du cycle électoral.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2016, n° 15–26.855 (pdf | 4 p. | 57 Ko)

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Ainsi, par exemple, un syndicat qui se présente pour la première fois lors d’élections partielles et qui obtient 80 % des voix valablement exprimées n’est pas pour autant représentatif. Il ne peut pas désigner de délégué syndical.

Cette solution favorise une certaine stabilité de la représentativité syndicale et des acteurs de la négociation collective. Elle s’éloigne en revanche de l’idée d’une représentativité appréciée en temps réel et en fonction des réalités du terrain.

Représentativité syndicale : la carence de représentation syndicale sans incidence sur la règle du cycle électoral

La règle du cycle électoral ne connaît a priori aucune exception. Ainsi, il est impossible d’invoquer l’absence de syndicat représentatif dans l’entreprise pour obtenir que l’audience syndicale soit exceptionnellement mesurée à l’occasion d’élections partielles.

Illustration : Une entreprise compte un seul syndicat représentatif, affilié à la CFE-CGC. Celui-ci étant catégoriel, il ne peut pas signer seul un accord collectif s’appliquant à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Lors d’élections partielles, un syndicat se présente au premier collège et obtient plus de 10 % des voix. S’estimant représentatif, il désigne un délégué syndical, qui pourra, lui, négocier un accord applicable à tous. La désignation est annulée. Le syndicat ne peut se prévaloir des résultats des élections partielles pour faire valoir sa représentativité, peu important que les ouvriers et employés de l’entreprise ne puissent être représentés par la CFE-CGC.

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Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2016, n° 15–26.855 (la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral)