Elections professionnelles : les candidats sont-ils protégés ?

Candidats aux élections : vous êtes protégés

Est protégé le candidat à toute élection professionnelle, qu’il s’agisse des élections du comité d’entreprise, ou au poste de délégué du personnel. La jurisprudence a étendu ce dispositif aux candidats aux élections du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi qu’à la délégation unique du personnel (DUP).

Les candidats pouvant bénéficier du statut protecteur sont les candidats titulaires et suppléants, sans distinction, qu’ils se présentent au premier ou au second tour du scrutin.

Afin de bénéficier de la protection réservée aux candidats, le salarié doit remplir les conditions pour pouvoir se présenter aux élections :

• avoir 18 ans révolus ;
• travailler depuis plus d’un an dans l’entreprise ;
• ne pas être frappé d’interdiction ou de déchéance de ses droits civiques ;
• ne pas avoir de lien de parenté ou assimilé avec le chef d’entreprise.

La candidature doit intervenir après la signature du protocole d’accord préélectoral mais avant la date limite de dépôt des listes fixée par ce protocole.

Il résulte de ce statut de salarié protégé que l’employeur doit avoir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier ou sanctionner le salarié. L’autorisation de l’inspecteur du travail est également requise dans le cas d’un transfert du contrat de travail du candidat. En outre, une modification de ses conditions de travail ne peut lui être imposée.

Licenciement du candidat à une élection professionnelle : le statut protecteur court à compter de l’envoi à l’employeur de la liste des candidatures

Le salarié candidat est protégé à compter de l’envoi à l’employeur des listes de candidatures.

L’engagement d’une procédure disciplinaire postérieure à cet envoi doit nécessairement passer par une autorisation de l’inspecteur du travail. Cette position a été réaffirmée dans un arrêt récent.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2017, n° 15–23.103 (pdf | 10 p. | 77 Ko)

Télécharger gratuitement

Cet arrêt précise que l’employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable pour que le candidat puisse bénéficier de la protection.

Le candidat est alors protégé pendant une durée de six mois à compter de la connaissance, par l’employeur de sa candidature.

Vous vous posez des questions sur le statut protecteur ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Geoffrey Del Cuerpo,
Avocat à la Cour

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2017, n° 15–23.103 (l’employeur doit avoir connaissance de la candidature d’un salarié aux élections professionnelles au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement pour que la protection joue)