Elections professionnelles et protection des candidats

Publié le 25/04/2017 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:18

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

L’employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable pour que la protection s’applique.

Le candidat est alors protégé pendant une durée de six mois à compter de la connaissance, par l’employeur de sa candidature.