Intranet et messagerie électronique de l’entreprise : quelle utilisation de ces outils par les organisations syndicales ?

Intranet et messagerie électronique : une utilisation par les organisations syndicales assouplie par la loi travail

La loi travail (loi n° 2016–1088 du 8 août 2016, art. 58), est venue flexibiliser l’utilisation de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise par les organisations syndicales.

Jusqu’alors, seul un accord d’entreprise pouvait règlementer l’utilisation de ces outils par les organisations syndicales. Il fallait donc une négociation préalable entre ces organisations et l’employeur.

Cela pouvait entrainer des situations de blocage : une négociation ne débouche pas nécessairement sur la conclusion d’un accord.

Depuis le 1^er janvier 2017, deux options sont ouvertes :

• soit, comme auparavant, un accord d’entreprise définit les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
• soit, à défaut d’accord, les organisations syndicales présentent dans l’entreprise, peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise lorsqu’il existe.

Intranet et messagerie électronique : les points de vigilance quant à leur utilisation par les organisations syndicales

L’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit respecter les conditions légales suivantes :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
• préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

De plus, il est nécessaire de mettre en place un certain nombre de règles afin de garantir l’efficience de ces modes de communication.

Pour cela :

• il vous faudra veiller à utiliser des adresses informatiques professionnelles des salariés dans le seul but de communiquer des informations d’ordre syndicales ;
• vous devrez mettre en place un système leur permettant d’accepter ou de refuser de recevoir par ce biais des informations syndicales ;
• le mode de communication électronique que vous choisirez devra garantir la confidentialité des échanges entre les salariés et les organisations syndicales.

La CNIL rappelle que les modalités d’accès aux moyens informatiques de l’entreprise ne sont pas prévues pour les autres représentants du personnel (DP, CHSCT, CE). Elle recommande qu’un tel accès soit reconnu et organisé selon les mêmes modalités. A suivre !

Pour tout savoir sur la loi travail et ses décrets d’application, vous pouvez commander le dossier de synthèse des Editions Tissot de 88 pages de la loi travail qui résume les 123 articles de la loi travail et les décrets parus jusqu’au 30 janvier 2017.

En savoir plus sur ce dossier spécial

Marc Kustner

www.cnil.fr

Loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 58, Jo du 9