Procès-verbal d’élections : attention au respect des règles, sous peine d’annulation des élections professionnelles !

La rédaction du procès-verbal, responsabilité exclusive du bureau de vote

La Cour de cassation est venue rappeler l’importance du respect des règles qui régissent les élections professionnelles.

En l’espèce, une entreprise organise ses élections professionnelles et fait tenir son bureau de vote par des salariés désignés lors de la rédaction du protocole d’accord préélectoral. Après la fin du dépouillement de tous les bulletins de votes, un procès-verbal est rédigé par le bureau de vote mais n’est pas signé par tous ses membres. Un des syndicats de l’entreprise décide alors d’agir en justice, au motif que cette irrégularité dans la procédure devait entrainer l’annulation des élections. Une procédure judiciaire s’ensuit, finalement close par la Cour de cassation qui donne raison au demandeur.

Pour cette juridiction, les procès-verbaux des élections professionnelles doivent être signés par l’intégralité des membres du bureau de vote, avant la proclamation des résultats électoraux. Dans le cas contraire, l’élection est nulle et doit donc être recommencée.

Rappel de la marche à suivre après le dépouillement des bulletins de vote

La Cour de cassation est revenue sur les étapes qui doivent être respectées une fois le dépouillement des votes effectué.

Tout d’abord, le procès-verbal doit être rédigé en salle de vote, immédiatement après la fin du dépouillement. Cette rédaction doit pouvoir se faire en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau de vote.

Si ces règles ne sont pas respectées, les élections peuvent être annulées.

Egalement, les résultats électoraux issus de la rédaction du procès-verbal doivent être proclamés en public par le président du bureau de vote. Enfin, ils doivent être affichés en salle de vote.

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Romain Dubois de la patelliere

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2016, n° 15.26096 (il est nécessaire de faire signer le PV des élections professionnelles par tous les membres du bureau de vote, sous peine d’annulation des élections)