Social : les changements au 1er novembre 2024

Le taux horaire du SMIC passe ainsi de 11,65 euros à 11,88 euros bruts, soit un SMIC mensuel brut de 1801,80 euros pour 35 heures par semaine. 

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de même que les jeunes travailleurs, ont une rémunération fixée en pourcentage du SMIC (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables).

Le montant minimum de la rémunération à laquelle ils ont droit augmente par conséquent au 1er novembre du fait de la revalorisation du SMIC.

Vous trouverez dans ce document les nouveaux montants applicables :

Les employeurs bénéficient d’une réduction de taux de deux cotisations patronales :

• la cotisation d’assurance maladie dont le taux est fixé à 13 % pour les revenus supérieurs à 2,5 SMIC. Il est rabaissé à 7 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC ;
• la cotisation d’allocations familiales dont le taux est fixé à 5,25 % pour les rémunérations supérieures à 3,5 SMIC. Il est de 3,45 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 SMIC.

Suite à la mise en place en place du “bandeau maladie” et du "bandeau famille” par la loi de financement de la Sécurité sociale 2024, la hausse du SMIC en cours d’année n’a pas d’impact sur ces deux plafonds. 

Mais par mesure de simplification, il est admis d’utiliser la valeur du SMIC au 1er janvier 2024 à la place de celle applicable au 31 décembre 2023 et d’appliquer un coefficient multiplicateur ajusté, soit :

• pour la cotisation allocations familiales : 3,4609 fois le SMIC applicable au 1er janvier 2024 ;
• pour la cotisation d'assurance maladie : 2,4721 fois le SMIC applicable au 1er janvier 2024.

Toujours pour des raisons de simplification, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a communiqué les coefficients multiplicateurs ajustés qui peuvent être appliqués à compter du 1er novembre 2024 : 

• pour la cotisation allocations familiales : 3,3939 fois le SMIC applicable au 1er novembre 2024 ;
• pour la cotisation d'assurance maladie : 2,4242 SMIC applicable au 1er novembre 2024.

La hausse du SMIC entraîne la modification de la formule de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon). En effet dans le cas général la formule de calcul du coefficient de la réduction est la suivante :

(T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]

Avec l’évolution du SMIC en cours d’année il faut déterminer le SMIC annuel en tenant compte au prorata des différentes valeurs du SMIC sur l’année concernée.

Sous certaines conditions, les apprentis et les stagiaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Mais cette exonération est limitée. Elle ne porte que sur la fraction du salaire qui n’excède pas la limite du montant annuel du SMIC (CGI, art. 81 bis).

Il est égal à la somme des produits du montant du SMIC mensuel brut par le nombre de mois auquel ce montant correspond, arrondi à l'euro le plus proche.

Ainsi, pour l’année 2024, le seuil d’exonération est fixé à 21 273 euros :

• du 1er janvier au 31 octobre  : 1766,92  x 10 = 17 669,20 ;
• du 1er novembre au 31 décembre : 1801,80 x 2  = 3603,60.

Soit 17 699,20 + 3603,60 = 21 272,80 arrondi à 21 273. 

Les étudiants, les lycéens et les collégiens bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues en contrepartie d’une activité professionnelle exercée au cours de leur année scolaire ou universitaire, ainsi que durant leurs vacances.

Le plafond d'exonération est fixé pour l’année à 3 fois le montant mensuel du SMIC. Mais avec la hausse du SMIC au 1er novembre, ce plafond est égal au produit du montant du SMIC moyen mensuel par 3, arrondi à l’euro le plus proche.

Ainsi, le SMIC mensuel moyen est égal à 1772,73 euros : 
[( SMIC mensuel au 1er janvier x 10) + (SMIC mensuel au 1er novembre x 2)]/12 
[(1766,92 x10) + (1801,80 x 2)]/12 = 1772,73

Le plafond d’exonération pour l’année 2024 est égal à 5318 euros : 
1772,73 x 3 = 5318,19 qui doit être arrondi à l’euro le plus proche.

Les contrats courts bénéficient d’un abattement en matière fiscale. Sont concernés :

• les salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou contrat de mission dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
• les salariés embauchés en CDD à terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas 2 mois.

Si vous ne disposez pas, pour ces travailleurs, d'un taux personnalisé, vous appliquez un taux neutre, dans la limite des 2 premiers mois d’embauche. Ce taux neutre est néanmoins appliqué après un abattement, qui correspond à un demi-SMIC net imposable. Cela représentait, depuis le 1er janvier 2024, la somme de 725 euros. Suite à la revalorisation du SMIC au 1er novembre, l'abattement est revalorisé. Le BOFiP n’a pas encore communiqué son nouveau montant. Sachez que le 30 octobre, Net-entreprises communique le montant de 739 euros. 

Le montant du MG 2024 augmente, comme le SMIC, de 2 % au 1er novembre 2024. Son montant est désormais de 4,22 euros.

A partir du 1er novembre 2024, dans certains territoires, les véhicules légers ou utilitaires doivent :

• soit détenir dans leur coffre des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices ;
• soit être équipés de quatre pneus hiver.

Cette obligation s’applique jusqu’au 31 mars 2025. Elle concerne 6 des 9 massifs français, à savoir : les Alpes, la Corse, le massif central, le massif jurassien, les Pyrénées et le massif vosgien.

Pour plus de précisions, consultez l’article : Pneus hiver : s’équiper pour le 1er novembre.

Au cours de l’été, il a été décidé de prolonger le bonus-malus jusqu’au 31 octobre 2024 afin de laisser le temps au nouveau Gouvernement de se positionner sur l’avenir du dispositif. A l’heure où nous publions cet article, aucun décret n’a été publié au Journal officiel et aucune annonce n’a été faite sur l’avenir du dispositif à court terme.

En tant qu’employeur, vous versez au salarié placé en activité partielle une indemnité correspondant au minimum à 60 % de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC. En raison de la hausse du SMIC, le plancher et le plafond de l’indemnité devraient également être valorisés. Selon nos estimations, le plancher de l’indemnité devrait être fixé autour  de 9,40 euros (au regard des annonces faites par le ministère du Travail sur le montant du SMIC net). Ce montant doit être confirmé par la publication d’un décret. Si on tient compte du SMIC au 1er novembre, le plafond devrait être fixé à 32,08 euros (60 % x 4,5 x 11,88).

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP) est égal à 36 % de la rémunération horaire antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Suite à la hausse du SMIC au 1er novembre, l’allocation devrait être plafonnée à 19,25 euros par heure non travaillée (36 % de 4,5 SMIC). Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle devrait également être revalorisé. Il est actuellement de 8,30 euros. Ce montant est fixé par décret, en attente de publication.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) s’enrichit d’une nouvelle rubrique. Elle porte sur les contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage et comprend 3 chapitres :

• Chapitre 1 – La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage) ;
• Chapitre 2 – La contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
• Chapitre 3 – La contribution au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de contrats à durée déterminée.

Le secteur des hôtels, cafés, restaurants valorise l’expérience professionnelle. Ainsi, à compter du 1er novembre 2024, l’ancienneté requise pour évoluer automatiquement du niveau I échelon 1 à l’échelon supérieur est ramenée de 3 à 1 an.

Pour les saisonniers, la prise en compte de leur ancienneté se fait à partir du cumul de leurs contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise.

La convention collective des hôtels, cafés, restaurants est d’ores et déjà à jour sur le site des Editions Tissot. 

Plusieurs branches ont révisé leurs grilles de salaires à compter du 1er novembre 2024 :

Afin d’être informé gratuitement de toutes les dernières mises à jour des conventions collectives, abonnez-vous aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot.

Votre grille de salaires conventionnelle a-t-elle évolué depuis le début de l'année ? Téléchargez l'ensemble des grilles de salaires applicables depuis le 1er janvier 2024 :

Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance, Jo du 24

Net-entreprises, actualité, information : revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024, 30 octobre 2024

BOSS, communiqué, Revalorisation du SMIC à compter du 1er novembre 2024 et effet sur les réductions des taux de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, 31 octobre 2024