Refus par un salarié de changer ses conditions de travail : l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due

Certaines circonstances peuvent parfois vous amener à faire évoluer les conditions d’exécution du contrat de travail d’un salarié (ex : évolution professionnelle, sanction disciplinaire, etc.)

Afin de mettre en application des modifications dans les conditions d’exécution du contrat, vous devez distinguer selon qu’elles portent sur un élément essentiel ou accessoire du contrat.

En effet, si vous souhaitez réviser un élément essentiel de la relation de travail, vous devez alors modifier le contrat de travail. Ce qui requiert l’accord exprès du salarié. Cela peut concerner, par exemple, une modification de la rémunération, de la durée du travail, de la qualification, du lieu de travail ou encore de l’abandon du télétravail.

Contrairement à la modification du contrat de travail, le changement des conditions de travail repose sur un élément accessoire du contrat (horaires de travail, heures supplémentaires, mutation dans un même secteur géographique, etc.).

Il relève de votre pouvoir de direction, et ne requiert pas l’accord du salarié. 

En cas de refus de votre salarié, vous pourrez notamment procéder à son licenciement.

Pour rappel, lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice de préavis (Code du travail, art. L. 1234-5).

Le refus d’un changement des conditions de travail ne constitue pas une faute grave, ainsi vous devriez en principe appliquer un préavis de licenciement.

Si le licenciement fait suite au refus du salarié de modifier ses conditions de travail, vous pouvez lui imposer d’exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues. 

Si ce dernier refuse d’exécuter le préavis, peut-il malgré tout prétendre à l’indemnité compensatrice ?

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, que le salarié peut se voir priver de son indemnité compensatrice de préavis lorsqu’il est responsable de son inexécution en ayant refusé un simple changement dans ses conditions de travail.

En l’espèce, un refus de changement de son lieu de travail avait rendu l'intéressé responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents.

Pour connaître la procédure à respecter et les erreurs à éviter en cas de refus par un salarié d’un changement dans ses conditions de travail, nous vous conseillons la documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2024, n° 22-22.917 (le refus d'une modification de ses conditions de travail rend le salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive de l’indemnité compensatrice de préavis, même en l'absence de faute grave)