Paie : ce qui change au 1er juillet 2022

Au 1er juillet 2022, le versement mobilité va être revu à la hausse dans de nombreuses communes (Saint Malo, Limoges, etc.). De nouvelles communes ont également décidé d’instaurer cette contribution. Plusieurs circulaires listent tous ces changements. Plus de détails avec notre article « Versement mobilité : changements au 1er juillet 2022 ».

Il existe une aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation conclus avec certains demandeurs d’emploi. Au 1er juillet 2022 cette aide s’est ouverte à de nouveaux bénéficiaires. Elle s’applique désormais aux salariés embauchés en contrat de professionnalisation à l'issue :

• d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ;
• ou d'une action de formation préalable au recrutement, financée en tout ou partie par Pôle emploi.

En revanche, la condition d’âge de moins de 30 ans n’a finalement pas été supprimée compte-tenu de la prolongation jusqu’à la fin de l’année de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation (qui a été confirmée par décret).

Retrouvez tous les détails sur les conditions d’attribution des aides dans notre article « Aides à l’emploi : 2 nouveaux décrets publiés ! ».

A partir du 1er juillet, il n’est plus possible de faire la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) par e-mail. La transmission par flux CFT sera aussi interrompue fin 2022. L’URSSAF souligne qu’il existe d’autres solutions de transmission par voie électronique comme :

• l’API DPAE (une interface qui permet au logiciel producteur de DPAE de s’authentifier directement sur le point de dépôt URSSAF des DPAE et de transmettre de très grand nombre de dépôt de déclarations avec en retour des accusés d’enregistrement électronique et des certificats de conformité) ;
• ou l’upload.

Rappelons que les entreprises, qui ont adressé plus de 50 déclarations d’embauche au cours de l’année civile précédente, ont l’obligation de dématérialiser leurs DPAE.

La première modulation des contributions chômage au titre du bonus-malus est prévue à compter du 1er septembre 2022. Mais elle doit être calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées depuis le 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2022.

Si vous êtes concerné, le taux de séparation et le taux de contribution modulé vous seront notifiés par voie dématérialisée au plus tard 15 jours après le début de la période d'emploi au cours de laquelle s'applique la modulation du taux des contributions, votre URSSAF.

La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour au 1er janvier 2022. Dans ce cadre, le délai dont dispose l’URSSAF pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle est modifié à partir du 1er juillet 2022 : il passera de 2 mois à 1 mois après la notification pour les contrôles commencés à partir du 1er juillet 2022.

Il existe une aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation conclus avec certains demandeurs d’emploi. Jusqu’au 30 juin 2022 cette aide, qui peut atteindre 8000 euros, est réservée aux embauches de personnes d’au moins 30 ans. Il n’y aura plus de condition d’âge à partir du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 (date de fin de cette aide exceptionnelle).

Une modification qui n'était pas prévue est également portée à l'aide exceptionnelle à l'embauche en contrat de professionnalisation.

Retrouvez tous les détails sur les conditions d’attribution des aides dans notre article « Aides à l’emploi : 2 nouveaux décrets publiés ! ».

Le 30 mars dernier, a été mise en ligne sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) une nouvelle rubrique sur la protection sociale complémentaire. Les dispositions présentées dans cette rubrique devaient se substituer aux circulaires et instructions antérieures qu’elles reprennent ou qu’elles modifient à compter du 1er juillet 2022. Mais dans un communiqué publié le 24 juin dernier, le BOSS annonce que cette rubrique ne sera finalement opposable à l’Administration (notamment à votre URSSAF en cas de litige) qu’à compter du 1er septembre 2022.

Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er juillet 2022 :

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Arrêté du 21 juin 2022 relatif aux modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le bonus-malus, Jo du 26
Lettre-circulaire URSSAF n° 2022-09, 2022-10 et n° 2022-11 du 1er juin 2022, n° 2022-12, 2022-13 et 2022-14 du 15 juin 2022
Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022, Jo du 13
Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation, Jo du 30
Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, Jo du 30
Décret n° 2022-957 du 29 juin 2022 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation, Jo du 30