Versement mobilité : changements au 1er juillet 2022

Votre entreprise est assujettie au versement mobilité si :

• votre effectif est d’au moins 11 salariés ;
• le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué.

En principe, les changements de taux de versement mobilité ne peuvent prendre effet que deux fois dans l’année : le 1er janvier et le 1er juillet. L’URSSAF informe les entreprises assujetties des évolutions de taux au moins un mois à l’avance.

Evolution du taux de versement

A compter du 1er juillet 2022, le taux de versement mobilité applicable sur le territoire évolue notamment dans :

• la Communauté urbaine Limoges Métropole (9308702). Le taux de versement mobilité sera fixé à 0,50 % ;
• la Communauté d’agglomération de Saint-Malo (9303506). Elle augmente son taux de versement mobilité qui passe de 0,60 % à 0,75 % ;
• la Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération (9304705) qui porte son taux de versement mobilité à 0,60 %. Il était de 0,50 % jusqu’à présent ;
• Orléans Métropole (9304503) qui passe son taux de versement mobilité à 2,00 % sur l'ensemble de son territoire.

Instauration du versement mobilité

La Communauté de communes Haut Val de Sèvre met en place un service de mobilité urbaine et instaure, à compter du 1^er juillet 2022, un taux de versement de mobilité de 0,20 %.

Il en est de même pour la commune de Villefranche-de-Rouergue qui instaure le versement mobilité. Elle fixe son taux à 0,35 %.

Ploërmel communauté a également décidé d'instaurer le versement mobilité sur son territoire, au taux de 0,55 %. L’identifiant 9305608 intègre les communes de Brignac, Campénéac, Concoret, Cruguel, Evriguet, Forges De Lanouée, Gourhel, Guégon, Guillac, Guilliers, Helléan, Josselin, La Croix-Helléan, La Grée-Saint-Laurent, La Trinité-Porhoët , Lantillac, Loyat, Mauron, Ménéac, Mohon, Montertelot, Néant-Sur-Yvel, Ploërmel, Saint-Brieuc-De-Mauron, Saint-Léry, Saint-Malo-Des-Trois-Fontaines, Saint-Servant-Sur-Oust, Taupont, Tréhorenteuc et Val D’oust.

Pour connaître l’ensemble des changements au 1^er juillet 2022 prévus par la circulaire du 1^er juin 2022 :

Deux autres circulaires, datées du 1er juin 2022, ont été publiées par la suite. Mais ces changements sont applicables à compter du 1er mai 2022.

La première concerne la Communauté de communes Granville Terre et Mer qui augmente le taux de versement de la commune de Granville et instaure le versement mobilité dans les autres communes.

La seconde indique que la Communauté de communes l’Ile Rousse - Balagne a décidé d'instaurer le versement mobilité sur l'ensemble de son périmètre, au taux de 0,80 % à compter du 1er mai 2022.

Par la suite, le 15 juin 2022, trois nouvelles circulaires ont été publiées dont celle complétant les informations sur le versement mobilité de la Communauté d’agglomération du Grand Périgueux (voir ci-dessus).

Pour l'agglomération Grand Chambéry, à compter du 1er janvier 2023, suite à la fusion de Chambéry métropole et Cœur de Bauges, il a été décidé que le taux de versement mobilité resterait fixer à 1,75 % pour les communes comprises dans le ressort territorial de l’identifiant n° 9307303. A cette même date, le taux serait porté à 1,75 % pour les communes comprises dans le ressort territorial de l’identifiant n° 9307306 (ancien taux 0,00 %).

Et concernant la communauté de communes du Pays Noyonnais, au 1er juillet 2022, le taux de versement mobilité est maintenu à 0,55 % sur la commune de Noyon (9306022). Il est également instauré le versement mobilité sur les autres communes de son ressort territorial au taux de 0,00 %. Au 1er janvier 2034, ce taux sera fixé à 0,55 %.

Lettre-circulaire n° 2022-09 du 1er juin 2022
Lettre-circulaire n° 2022-10 du 1er juin 2022
Lettre-circulaire n° 2022-11 du 1er juin 2022
Lettre-circulaire n° 2022-12 du 15 juin 2022
Lettre-circulaire n° 2022-13 du 15 juin 2022
Lettre-circulaire n° 2022-14 du 15 juin 2022