Faute lourde : la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés est inconstitutionnelle !

Faute lourde : une privation de l’indemnité de congés payés prévue par le Code du travail…

Lorsque le contrat de travail est rompu avant qu’un salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés.

Cette règle joue que la rupture du contrat soit du fait de l’employeur ou du salarié.

Il existe toutefois une exception : en cas de faute lourde du salarié (Code du travail, art. L. 3141–26).

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Faute lourde : … mais jugée inconstitutionnelle

Les travailleurs pour lesquels les congés payés sont assurés par une caisse de congés payés (par exemple le BTP) peuvent échapper à la règle de l’exclusion de l’indemnité compensatrice de CP en cas de faute lourde.

Or le Conseil constitutionnel vient d’estimer que cela porte atteinte au principe d’égalité devant la loi. La partie de l’article L. 3141–26 relative à la faute lourde a donc été jugée contraire à la constitution.

Suite à la publication de cette décision, toutes les instances en cours non jugées définitivement pourront se prévaloir de cette inconstitutionnalité.
Vous devez donc dès à présent en cas de licenciement pour faute lourde, accorder à votre salarié une indemnité compensatrice de congés payés.

Anne-Lise Castell

Décision n° 2015–523 QPC du 2 mars 2016 (l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle)