Faute grave : un délai supplémentaire pour vérifications

La jurisprudence sur la faute grave est claire. La faute grave suppose :

• la violation des obligations contractuelles ou un manquement à la discipline de l’entreprise ;
• l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Licenciement pour faute grave : agir rapidement en respectant la procédure disciplinaire

Dans le cas où vous envisagez un licenciement pour faute grave, vous devez agir rapidement. Agir dans un « délai restreint » comme le précise la Cour de cassation dans son arrêt du 6 octobre 2010. Attention, ce délai ne doit pas vous empêcher de respecter la procédure disciplinaire :

• convocation et entretien préalable ;
• envoi de la lettre de licenciement dans un délai maximum de 1 mois après l’entretien préalable.

Ce délai restreint commence à courir à partir du jour où vous avez eu connaissance des faits reprochés.

Licenciement pour faute grave : délai supplémentaire si des vérifications sont nécessaires

Il peut arriver que vous ayez besoin de vérifier la véracité de la faute professionnelle, d’ouvrir une enquête. Cette dernière peut demander du temps et repousser la date d’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave. Sachez que le temps pris pour des vérifications ne remet pas en cause le bien-fondé de la faute grave. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 octobre 2010, n° 09–41294 (pdf | 3 p. | 51 Ko)

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Mais si aucune vérification n’est nécessaire, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que vous ayez eu connaissance des faits.

Pour plus de précisions sur la procédure disciplinaire, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel » et la formation « Gestion opérationnelle du personnel ».

Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, n° 09–41294 (Si aucune vérification est nécessaire, un licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint)