Faute grave : un délai restreint pour agir
Publié le 11/07/2017 à 18:16
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La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Si aucune vérification n’est nécessaire, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur ait eu connaissance des faits reprochés.
Si aucune vérification n’est nécessaire, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur ait eu connaissance des faits reprochés.
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