Contrôle de la durée du travail par géolocalisation : attention aux limites…

Afin de vérifier que les salariés respectent les horaires de travail, la réglementation sur la durée du travail et les différents temps de repos, vous devez mettre en place des moyens pour contrôler leur durée de travail.

Il existe de nombreux systèmes pour suivre le temps de travail de vos salariés. Celui-ci peut être auto déclaratif. Vous pouvez mettre en place une pointeuse.

Il est également possible de recourir à un système de géolocalisation sous certaines conditions.

La géolocalisation est un dispositif très intrusif qui permet notamment de suivre les véhicules et ainsi d’assurer la sécurité des marchandises et des salariés et également de contrôler le temps de travail des salariés.

Pour contrôler la durée de travail des salariés, la géolocalisation ne peut être utilisée que s’il n’existe aucun autre moyen qui permet de remplir cette fonction. A défaut, l’utilisation du dispositif sera jugée illicite.

En plus du CSE, vous devez informer les salariés des objectifs de la géolocalisation.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 6 septembre 2023, un salarié, chauffeur routier, contestait son licenciement pour faute grave. Son employeur lui reprochait des déplacements injustifiés avec le véhicule de l’entreprise qu’il avait établis grâce aux relevés de géolocalisation.

Le procédé avait été déclaré à la CNIL dans le but d'une géolocalisation des véhicules des employés et de la sécurité des biens et des personnes sur les sites. Le salarié avait également été informé par un courrier recommandé des objectifs de l'utilisation de la géolocalisation.

Dans un premier temps, la cour d’appel juge le licenciement fondé. Mais la Cour de cassation casse cette décision. Elle lui reproche de ne pas avoir recherché si parmi les finalités du dispositif indiquées à la CNIL et au salarié figuraient le contrôle de l’activité professionnelle et de la durée de travail du salarié.

Pour informer les salariés de la mise en place d’un système de géolocalisation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel du BTP » dont est extrait ce modèle que vous pouvez télécharger :

Cour de cassation, chambre sociale, 6 septembre 2023, n° 22-12.418 (l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen et que le salarié a été informé de la finalité du dispositif)