Faire le pont de l’Ascension dans le BTP : les formalités à respecter
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Le jeudi 18 mai 2023, jour férié, votre entreprise est fermée. Vous avez eu beaucoup de demandes de congés pour le 19 mai et vous avez décidé de fermer l’entreprise et de faire le pont. Mais êtes-vous sûr d’avoir rempli toutes les formalités nécessaires ?
Faire le pont : définition
Un pont consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire.
La mise en place d’un pont peut résulter :
- d’une décision unilatérale de l’employeur ;
- d’un accord collectif (un accord d’entreprise dans la mesure où il n’y a pas d’accord de branche BTP sur le sujet) ;
- d’un usage.
Si vous souhaitez accorder un jour de pont à vos salariés, cela entraîne une modification des horaires de travail. Il y a donc une procédure à respecter.
Accorder un pont : décision de l’employeur
Accorder un pont en l’absence d’accord collectif
Vous devez consulter le CSE si vous en avez un.
Vous informez les salariés par voie d’affichage du nouvel horaire collectif. Ce document est affiché dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique. Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont rattachés.
Besoin d’un modèle de note de service afin d’informer vos salariés de la mise en place de ce pont ? Les Editions Tissot vous proposent de télécharger une note de service :
Comme les horaires sont modifiés, vous informez également l’inspection du travail.
Notez le
Vous n’avez aucune obligation d’accorder un pont suite à la demande de vos salariés.
Accorder un pont en application d’un accord collectif
Si vous appliquez un accord collectif, il vous appartient d’informer également les représentants du personnel, les salariés et l’inspection du travail.
Récupérer les heures non travaillées durant le pont
A défaut d’accord d’entreprise, les heures perdues à l’occasion du pont ne peuvent être récupérées que dans les 12 mois précédant ou suivant l’interruption de travail.
Elles sont récupérées soit avant le pont, soit après le pont. Ainsi, il est impossible de récupérer quelques heures avant le pont, et le reste après.
La récupération des heures perdues ne doit pas augmenter la durée du travail de l’entreprise de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine ; il n’est pas possible de les répartir uniformément sur l’année (Code du travail, art. R. 3121-35).
Vous devez également informer l’inspection du travail des modalités de la récupération de ces heures perdues.
Sachez que vous n’avez pas l’obligation de faire récupérer ces heures perdues. Si vous décidez de le faire un salarié ne pourra pas s’y opposer sous peine de sanction.
Attention
Vous ne pouvez pas décider seul d’imposer à vos salariés de prendre un jour de congés payés pour ce pont. Dans ce cas, vous devez respecter la procédure applicable en cas de fermeture de l'entreprise pour congés payés. Un salarié ne peut pas non plus poser un jour de congé payé sans votre accord.
N’oubliez pas que les heures de récupération ne sont pas des heures supplémentaires. Elles sont donc rémunérées au taux normal.
Pour tout savoir sur les spécificités conventionnelles du Bâtiment concernant les jours fériés, les Editions Tissot vous recommandent « Social Bâtiment ACTIV ».
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