Heures supplémentaires BTP : elles sont décomptées du contingent d’heures seulement si le repos compensateur est pris

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (Code du travail, art. L. 3121-28).

La profession du Bâtiment a fixé le taux de majoration des heures supplémentaires par deux accords de branche étendus :

• 25 % de la 36^e à la 43^e heure incluse ;
• 50 % à partir de la 44^e heure (accords du 17 décembre 2003 et du 17 mars 2004).

Sachez que le repos compensateur équivalent peut remplacer tout ou partie du paiement majoré des heures supplémentaires.

Le dispositif du repos compensateur est mis en place :

• soit par un accord collectif d’entreprise, d’établissement. Notez qu’il n’y a pas d’accord de branche sur le repos compensateur dans le Bâtiment ;
• soit, en l’absence de délégué syndical, par une décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE.

Il faut savoir que les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur équivalent ne sont pas décomptées du contingent d’heures supplémentaires. Mais il en est tout autrement si ce remplacement est partiel. La partie non compensée s’impute sur le contingent.

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Au-delà du contingent annuel, les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (Code du travail, art. L. 3121-30).

Dans le Bâtiment, le plafond du contingent d’heures supplémentaires est fixé à :

• 180 heures pour les entreprises ne pratiquant pas d'annualisation du temps de travail ;
• 145 heures pour les entreprises pratiquant une annualisation du temps de travail.

La contrepartie prend la forme d'un repos d'une durée égale au nombre d'heures réalisées (sans prise en compte des majorations applicables au paiement de ces heures) sauf pour les cadres employés dans une entreprise comptant au plus 20 salariés et appliquant la convention collective nationale des cadres pour lesquels le repos est égal à 50 % du nombre d'heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent.

Le repos compensateur équivalent ne s’impute pas sur le contingent d’heures supplémentaires. Mais encore faut-il que le salarié soit en mesure de bénéficier de ce repos.

Le 13 mars 2024, la Cour de cassation a rappelé que seules les heures qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Si ce n’est pas le cas, on en tient compte dans le contingent.

Dans cette affaire, l’employeur contestait la somme au titre des contreparties obligatoires en repos fixée par la cour d’appel de Bourges. Pour lui, les heures supplémentaires qui ouvraient droit à un repos compensateur ne s'imputaient pas sur le contingent annuel, même si le salarié n’avait pas pu effectivement bénéficier de ces repos.

Mais comme le salarié n’a pas été mis en mesure de bénéficier de ce repos compensateur, ces heures supplémentaires doivent être prises en compte dans le contingent annuel d’heures.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2024, n° 22-11.708 (seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires)