Bonus-malus : les taux de séparation médians par secteur sont connus

Le dispositif du bonus-malus a pour objectif de lutter contre la précarité des salariés en incitant financièrement les entreprises à proposer plus de contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée plus longs.

La modulation du taux de la contribution d’assurance s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus de 7 secteurs d’activité :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

• production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution ;

• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

• hébergement et restauration ;

• transports et entreposage ;

• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;

• travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est calculé et donc majoré ou minoré en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise.

Pour simplifier, le taux de séparation de l’entreprise est égal, pour la période de référence, au rapport entre le nombre de séparations imputées à l’entreprise qui font l’objet d’une inscription à Pôle emploi par l’effectif de l’entreprise. A compter du 1er septembre 2023, ce taux est calculé à partir des fins de contrat entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Mais attention, certaines fins de contrat sont exclues de l’inventaire comme les démissions, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation.

Les taux de séparation médians par secteur d’activité ont été publiés au Journal officiel du 31 août 2023.

Notez que le taux de contribution est fixé, dans la limite d’un plafond et d’un plancher déterminés par secteur d’activité qui ne doivent pas avoir pour effet de porter le taux de la contribution à un niveau supérieur à 5,05 % ou inférieur à 3 %.

En principe, si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur, l’entreprise sera en bonus. S’il est supérieur au taux de séparation médian, l’entreprise sera en malus. Et si ces taux sont égaux, le taux de contribution reste à 4,05 %.

Pour les entreprises concernées, le taux de séparation et le taux de contribution seront notifiés par l’URSSAF entre le 8 et le 15 septembre 2023 par voie dématérialisée.

Le nouveau taux de la contribution s’applique sur la période d’emploi du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Arrêté du 25 août 2023 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus, Jo du 31