Apprentissage : versement des aides pour les contrats inférieurs à un an

L’aide unique à l’apprentissage s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés.

Pour être éligible à cette aide à l’embauche, l’apprenti recruté doit préparer un titre ou un diplôme à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Son montant est fixé à 5000 euros. 

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’apprenti doit préparer un diplôme équivalent au moins au niveau 5 (bac +2). Pour les diplômes de niveau inférieur, les entreprises concernées bénéficient de l’aide unique.

Le montant de l’aide exceptionnelle est de 5000 euros.

Pour les entreprises d’au moins 250 salariés l’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau bac + 5 maximum (au plus niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles) pour pouvoir bénéficier de l’aide exceptionnelle.

Les entreprises doivent également respecter un quota d’alternants (au moins 5 % de l’effectif salarié ou 3 % avec une certaine progression). Il faut transmettre l’attestation sur l’honneur de vos engagements dans un délai de 8 mois à compter de la date de la conclusion du contrat à l'Agence de services et de paiement. Au plus tard, le 31 mai de la seconde année, vous devez adresser une déclaration sur l'honneur attestant du respect de votre engagement.

Mais attention, le montant de l’aide est de 2000 euros.

Pour bénéficier de ces aides, vous devez transmettre le contrat d’apprentissage à votre OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion.

L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.

Jusqu’à présent, en cas de rupture anticipée du contrat, l'aide n'était pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

Mais dorénavant, l’aide n’est plus due à compter du jour suivant la date de fin du contrat. 

Le montant de l'aide est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés.

Ce mode de calcul du montant de l’aide s’applique également aux contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an. Ainsi, pour le premier mois et le dernier mois du contrat, le montant est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés.

Cette mesure s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er novembre 2025. Pour les contrats en cours, la proratisation n’est pas appliquée au 1er mois du contrat. Par exemple, si le contrat est signé le 10 septembre pas, la proratisation de l'aide ne s’applique sur ce mois de septembre.

Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis, Jo du 1er novembre